société civile professionnelle Bruno Le GRIEL et de la société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi

Barbier et le conseil national du commerce, défendeurs au pourvoi principal, ont formé, le premier, un pourvoi principal, le second, un pourvoi provoqué ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé

X..., simple délégué du personnel, non syndiqué entre février 1995 et février 1997, bénéficiaire de la protection due aux représentants du personnel, ne pouvait prétendre en outre obtenir la nullité de

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1439 F-P+B Pourvoi n° G 16-23.784 R É P U B L I Q U E F R A N

L'astreinte ne constitue pas une mesure d'exécution forcée et le juge de l'exécution, saisi d'une demande de liquidation de l'astreinte prononcée par un autre juge, n'a pas le pouvoir de remettre en cause

qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 30 juillet 2002) d'avoir fait droit aux demandes du salarié alors, selon le moyen : 1 / qu'il incombe à l'employeur s'il conteste le caractère discriminatoire

QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 1er février 2017 NON-LIEU A RENVOI Mme BATUT, président Arrêt n° 292 F-D Pourvoi

QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 1er février 2017 NON-LIEU A RENVOI Mme BATUT, président Arrêt n° 293 F-D Pourvoi

, contestée par le directeur général des Impôts : Attendu que le directeur général des Impôts soulève l'irrecevabilité du pourvoi, formé tardivement; Mais attendu que l'acte de signification du jugement

de sorte qu'il n'y a pas lieu à question préjudicielle" ; "alors que, d'une part, la cour d'appel ne pouvait, pour refuser de s'interroger sur la compatibilité des dispositions de l'article L. 221-

Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 9.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2017 Cassation partielle Mme X..., président Arrêt n° 480 FS-P+B+I Pourvoi n° Q 15-27.811 R É P U B L I Q U E F R

Ce moyen est privé d'objet par le rejet du premier moyen du pourvoi principal. Sur le troisième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 10.

Ce moyen est privé d'objet par le rejet du premier moyen du pourvoi principal. Sur le troisième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 10.

COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1099 F-D Pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Locatra, société à responsabilité limitée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Paris-Caen, dont

F..., la cour d'appel a violé le principe faisant interdiction aux juges de dénaturer les documents de la cause ; 4°/ que le juge est tenu de respecter et de faire respecter le contradictoire ; qu'en

de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI; Statuant sur les pourvois

de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI; Statuant sur les pourvois