portait sur la mise en cause du directeur des services et par conséquent sur l'engagement de son autorité ; qu'ainsi Bernard Z... est fondé à demander réparation de son préjudice de même que la ville

2011, ne permettent pas à la cour de déterminer le contenu exact des faits objets de sa saisine de ce chef, s'agissant des comptes et bilans autres que celui arrêté au 31 décembre 2004 seul désigné ;

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 31 mars 1994, qui l'a condamné, pour violences et voies de fait commises sur agents de la force publique et à l'aide d'une

le préjudice résultant pour son mari de la privation de tout lien affectif avec son fils "pendant plus d'un an", quand il ressortait de ses propres constatations que la prévenue était poursuivie pour

Dès lors que l'Accord impose des obligations de résultat précises et qu'il est rédigé dans des termes clairs et inconditionnels, il est pourvu d'un effet direct. 18.

montant, qui a pu aussi tenir compte de la douleur dépressive qui a perduré plusieurs mois après les faits, apparaît conforme au préjudice prétendu, tel que cela résulte des deux expertises judiciaires

l'entreprise aurait pu poursuivre l'exécution du contrat puis faire valoir les préjudices subis du fait du sinistre ; qu'en conséquence, la résiliation doit être prononcée aux torts de la société HERVE

coupable d'abus de confiance, à réparer le dommage en résultant pour la société d'assurances dont il était le salarié, les juges du second degré énoncent que les agissements du prévenu ont directement

, de tenir compte à la fois du temps et des moyens consacrés par la partie poursuivie à l'affaire mais également du montant du préjudice allégué et des sommes demandées dans le cadre de la poursuite ;

objet de la poursuite, est lié aux nombreuses et coûteuses démarches faites par les parties civiles pour le recouvrement de leurs créances, rendu impossible par le comportement du prévenu sur toute la

devant la juridiction correctionnelle et possède, par l'effet de sa constitution, le droit d'interjeter appel aux fins de faire établir, dans la limite des faits, objets de la poursuite, l'existence de

effets non seulement à l'égard des faits poursuivis mais également à l'égard de tous les faits connexes que l'information peut révéler par la suite ; que pendant de nombreuses années toutes les infractions

social, son autorité, voire son charisme en ont fait très rapidement, après le décès de l'ecclésiastique fondateur, non seulement un directeur général, sans contrat de travail, mais également un président

moral lié à la perte d'un proche dans un accident de la circulation constitue un préjudice par ricochet distinct de la réparation des préjudices directs de la victime des dommages causés à l'occasion

nouvelle structure ; qu'il appartenait dès lors à la cour d'appel de vérifier la cause véritable du licenciement; que faute de l'avoir fait, elle a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et a violé l'article

Y..., directeur administratif et financier, chargé au nom de la SMT Goupil de superviser la comptabilité et d établir les budgets prévisionnels, a convenu que l esprit et la méthode de travail étaient

direct en relation avec les délits d'escroquerie et d'exercice illégal de l'activité d'établissement de crédit dénoncés ; qu'en effet, le préjudice invoqué par les appelantes ne peut qu'être indirect

pas aux droits des tiers a seulement pour objet de laisser subsister l'action civile, mais ne saurait permettre à une société qui, au surplus, n'était pas à la base d'une poursuite disciplinaire contre

aux intérêts collectifs défendus par le syndicat", mais précise toutefois que cette action civile est soumise "à la condition que les faits déférés au juge portent par eux-mêmes un préjudice direct ou

l'objet de débats répétés entre les dirigeants sociaux et les commissaires aux comptes, l'exigence de les faire figurer dans les annexes étant apparue comme nécessaire pour parfaire l'information donnée