Diverses instances en référé ont abouti au constat de l'acquisition de la clause résolutoire par la bailleresse. 5.

C... les parts de la société JPN, laquelle détenait l'ensemble des parts de la société Au Lucotel, exploitante d'un fonds de commerce de bar, hôtel, restaurant ; que l'acte comportait une clause de garantie

président a joint les recours et confirmé la décision du premier juge ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Hydratec et GIE F, M. et Mme Y... et M. et Mme X... font grief à l'ordonnance

de ce chef ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble

civile ; Attendu que le droit d'intimer en appel tous ceux qui ont été parties en première instance n'emporte pas celui de présenter des prétentions à l'encontre des parties contre lesquelles l'appelant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

. ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP), réunis, ci-après annexé : Attendu

C'est ainsi que la société CHESNAY PIERRE 2 rappelle qu'il y a eu trois tranches de travaux envisagés, la première tranche portant sur la partie du centre commercial d'origine dénommé tranche A7, puis

moyen du pourvoi principal n° P 16-22.869 de la société MJ Synergie et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi n° V 16-25.198 de la société La Riviera, réunis : Attendu que les

Chauvin et pour partie à M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

, que le juge doit en toutes circonstances observer et faire observer le principe de la contradiction ; qu'il ne peut retenir comme fondement unique de sa décision de condamnation d'une partie, un rapport

O... de démontrer en premier lieu l'enrichissement de la partie adverse et l'appauvrissement corrélatif de son patrimoine ; que cet enrichissement peut consister en un gain, mais également en une dépense

Examen des moyens Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en ses trois premières branches, et le troisième moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexés 7.

le 22 octobre 2009 ; que, dans sa lettre de démission, elle indiquait que M.

juge est tenu de répondre aux conclusions dont il est saisi et, si la confirmation du jugement rendu en première instance est demandée, de réfuter en cas d'infirmation la motivation retenue par les premiers

branche du moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour fixer la participation respective des parties au financement de l'acquisition du terrain cadastré sections AD 729

de l'assemblée générale, lorsque ses pouvoirs ont été limités à la saisine de la juridiction de première instance, il doit être autorisé par une nouvelle décision de l'assemblée générale pour interjeter