pour former cette demande, la cession du bail d'un preneur en liquidation judiciaire, sans mention de la clause de garantie solidaire mise à la charge du cédant, est régulière dès lors que le bailleur

est jugé coupable et constater l'existence de tous les éléments constitutifs de l'infraction ; qu'en déclarant Guy Y... coupable du délit de recel d'abus de biens sociaux commis, au moyen de prélèvements

futur de rénovation de biens et droits immobiliers. 2.

) deux contrats de crédit-bail portant sur un aéronef et sur deux moteurs d'avion ; que par jugement du 4 octobre 2005, le crédit-preneur a été mis en liquidation judiciaire, la SCP X...

(les emprunteurs) ont conclu avec la société Faustine (le vendeur) un contrat de vente en l'état futur d'achèvement portant sur un immeuble dont la livraison était prévue, au plus tard, au troisième trimestre

X... étant désigné liquidateur ; que, le 14 octobre 1999, le liquidateur a notifié aux sociétés qu'il n'entendait pas poursuivre les baux ; que la société SCE (la SCE) a acquis, le 16 juin 2000, les biens

du 28 novembre 2006 ; que soutenant que le liquidateur avait commis une faute dans l'exercice de ses fonctions en vendant des biens corporels n'appartenant pas à la société en liquidation judiciaire,

sont évalués en l'état où ils se trouvent, ensemble l'article 1574 du Code civil régissant la liquidation de la communauté ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, dans le cadre d'une liquidation

de l'enfant s'aggravait; qu'elle était somnolente et non réveillable avec des soubresauts à 19 heures; qu'à 19 heures 20, elle urinait et une mydriase bilatérale apparaissait; qu'en l'état de nouveaux

ou un différend ; qu'il s'ensuit que, même prévu par la loi de l'État d'ouverture pour la réalisation de l'actif du débiteur, le transfert au syndic de la propriété des biens appartenant au débiteur figure

X... a été mis en liquidation judiciaire, M.

civile de la banque San Paolo à l'encontre de Jean-Marie X..., président-directeur général de la société Mapegaz, déclaré coupable notamment de présentation de comptes annuels inexacts pour dissimuler l'état

magasin de Bergerac ont été rachetés par la mère de sa concubine qui les a loués à la mère du prévenu, laquelle a elle-même acquis le fonds de commerce de Libourne ; il apparaît ainsi que le prévenu n'a

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 412-1 du Code rural ; Attendu que le propriétaire bailleur d'un fonds de terre ou d'un bien

; qu'un commandement de payer délivré le 27 mars 1992 étant resté sans effet, la résiliation du contrat a été constatée par ordonnance de référé du 9 septembre 1993 et les clés restituées par le liquidateur

-V... ès qualités de liquidateur au règlement de la somme de 6 999 €, correspondant aux loyers dus sur la période du 13 août 2014 au 31 octobre 2014 ; qu'en tout état de cause, en vertu d'une vente définitive

et les locaux en très mauvais état d'entretien et vandalisés, et que le bien avait été vendu pour la seule valeur du terrain, la cour d'appel, qui a ainsi constaté l'existence du préjudice subi par le

ordonné la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, M.

judiciaire, leur liquidateur a été autorisé, par ordonnance du juge-commissaire du 4 août 2004, à vendre de gré à gré à M.

X..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société SRF (Signalisation routière française), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque