[A], de la SCP Spinosi, avocat de la société Editions Mondadori Axel Springer, après débats en l'audience publique du 30 mars 2021 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme Lefeuvre, conseiller

des relations contractuelles, en tant que celle-ci portait sur des demandes de nature salariale, et qu'il ne résultait pas de ses constatations que ceux-ci s'étaient trouvés dans une impossibilité d'agir

X... et d'Y..., qui étaient cogérants, ont cessé leurs fonctions, le premier en démissionnant le 21 janvier 2001, le second au cours de l'assemblée générale du 28 juin 2003 ; qu'un mandataire ad hoc, désigné

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur leur demande, les sociétés EDF et GDF, aux droits duquel vient la société Gaz de France Suez ; Sur

E..., administrateur judiciaire, en qualité de mandataire ad hoc chargée de représenter l'entité commerciale Promore, sous le nom de O...

Vu la règle ne bis in idem ; 46.

de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

sur l'électorat doivent être soulevées dans le délai de trois jours de la publication des liste électorales, intervenue le 10 septembre 2010 ; que les contestations afférentes aux conditions de présentation

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. Z....

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 64 F-D Pourvoi n° V 15-17.719

Y... et Mme A..., ès qualités, et qui a constaté que la créance, sur laquelle elle statuait, n'était pas contestée et que l'intégralité du prix de cession n'avait pas été payée, a, hors toute dénaturation

YY... et la société Axa France IARD aux dépens du pourvoi principal, à l'exception de ceux exposés pour la mise en cause de la société AGF, nouvellement dénommée Alliantz, M.

en qualité d'administrateur ad hoc de cette société ; que, le 5 mai 2004, le président du tribunal a ordonné la comparution de la société Jec, prise en la personne de son représentant légal

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat aux Conseils pour la société Kerry Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement

X... avait fait preuve de légèreté fautive en restant sans agir, entre octobre 1998 et juillet 1999 pour alerter ses coassociés ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser le lien de causalité entre le délai

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 juin 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 443 F-D Pourvoi n° U 14-50.029 R É P

cour d'appel a violé les articles L 132-4 et suivants du code du travail ; 3°/ que le juge ne peut prononcer la résiliation du contrat de travail à raison d'une faute de l'employeur que si elle présente

, relatives à chacun des contrats de swap, annexées au protocole, indiquent qu'elles ont pour objet la « confirmation d'une opération d'échange de conditions d'intérêts » et, en surligné, que « la présente

de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.