applicable aux ressortissants du territoire de la Polynésie française et fonctionnant sous 3 régimes gérés par la CPS : le régime général des salariés (RGS), le régime des travailleurs non salariés (RNS

, dit bien fondée la suspension, décidée par la caisse primaire d'assurance maladie des [Localité 1], des prestations en espèces de l'assurance maladie réclamées par M.

Attendu que le salarié, qui a travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant

X... exerçant à titre principal la profession d'analyste programmeur salarié, et affilié à ce titre au régime général de la sécurité sociale, a été engagé en 1981 par un club de football en qualité de

Graziani, avocat général ; M.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que, le 17 août 1995, la Caisse primaire d'assurance maladie

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que le 22 décembre 1995 la Caisse primaire d'assurance maladie

Dès lors, l'affiliation des médecins au régime général de la sécurité sociale des salariés est justifiée.

procédure prévue au régime général s'agissant de l'instruction d'une demande de reconnaissance du caractère professionnel d'une pathologie ; que la situation du salarié marin a évolué dans les suites

d'assurance maladie-invalidité au profit des travailleurs salariés de la Polynésie française dans leur rédaction résultant de la délibération n° 94-63 du 9 juin 1994 ; Attendu que, selon l'alinéa 1er

dans les pays d'affectation d'un régime d'assurance vieillesse, le travailleur était affilié, pendant la durée du contrat, au régime de retraite de la Caisse de retraite des expatriés ou à un régime équivalent

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par la caisse régionale d'assurance maladie que sur le pourvoi principal formé

maladie des travailleurs salariés de la Haute-Marne, dont le siège est ... de Lattre de Tassigny à Chaumont (Haute-Marne), 3 / La Caisse d'assurance maladie des professions libérales provinces, dont

salariés.

résiliation du contrat de travail de [T] [W] pour refuser la garantie décès ; qu'il s'agit en effet d'une prestation dont le fait générateur est apparu pendant la période de validité du contrat ; que le

maladie qui a servi à M.

justes et favorables lui assurant notamment "la rémunération qui procure au minimum à tous les travailleurs…un salaire équitable et une rémunération égale pour un travail de valeur égale… le repos, les

d'assurance maladie a assujetti Mme X... au régime général des travailleurs salariés pour ses activités de porteur-colporteur de presse exercées de 1981 à 1983 pour le compte de M.

ALORS, DE SURCROIT, QUE l'exercice par le salarié d'une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie, l'accident du travail ou la maladie professionnelle constitue un manquement du salarié

du régime général correspondant à une période pendant laquelle un assuré remplissait effectivement les conditions pour être affilié en qualité de travailleur salarié et assimilé.