des assurances maladie, maternité, invalidité et décès pendant des périodes qui peuvent être différentes selon qu'il s'agit de prestations en nature ou de prestations en espèces. 5.

de se substituer à lui en tant qu'employeur dans les mêmes conditions de prise en charge qu'antérieurement ; qu'en exécution de cette demande, la société nationale créée avait pris en charge les prestations

de se substituer à lui en tant qu'employeur dans les mêmes conditions de prise en charge qu'antérieurement ; qu'en exécution de cette demande, la société nationale créée avait pris en charge les prestations

en espèces ouvertes par l'assurance maladie ; que le comité régional ayant retenu, le 20 octobre 2011, l'existence d'un lien direct entre la pathologie déclarée et l'exposition professionnelle, la caisse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine, dont le siège est

versement de l'allocation de fin de droits est suspendu si le bénéficiaire est pris en charge ou est susceptible d'être pris en charge par la sécurité sociale et perçoit ou pourrait percevoir des prestations

activité" ; qu'il relève ensuite qu'il n'est en aucun cas précisé dans ce "résumé" que la prise en charge de l'incapacité totale de travail était subordonnée au versement, par la Sécurité sociale, de prestations

; ALORS QUE toute personne percevant l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations

, dit bien fondée la suspension, décidée par la caisse primaire d'assurance maladie des [Localité 1], des prestations en espèces de l'assurance maladie réclamées par M.

, dès lors, que Jean-Luc X... a bien apporté son concours, en servant de prête-nom et en recrutant des prête-noms aux escroqueries commises par Jacques Z..., qui a dilapidé l'ensemble des sommes remises

, était tenue de garantir les conséquences de l'accident causé le 25 novembre 1994 par Stéphane Y... au volant d'un véhicule que lui avait prêté la société Espace Automobile Galliat à laquelle il avait

à l'assuré le 12 septembre 2016 la fin de ses droits à prestations en espèces jusqu'à la reprise de son travail, soit sur la période s'étendant du 7 septembre au 15 octobre 2016. 2.

est tenu d'une obligation d'information et de conseil à l'égard du futur assuré ; que le devoir d'information du prêteur en matière d'assurance bénéficie à tous les emprunteurs, fussent-ils avertis ;

Gilles Y..., 5°/ du Groupement français d'assurances (GFA), et aux droits duquel vient la société La Palatine assurances, devenue Independent Insurance, 6°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie

chômage conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont elle relevait au moment de la

en nature et en espèces.

, l'assurance de groupe à laquelle M.

de la législation sur les accidents du travail, peut bénéficier des prestations servies par l'assurance maladie pour une maladie survenue au cours de la période couverte par cette législation, ce

d'une quantité déterminée d'autres choses fongibles ou de valeurs mobilières ; qu'en l'espèce, l'acte, qui mentionne que « l'emprunteur donne mandat à un représentant habilité du prêteur à l'effet en

X..., journaliste reporter-photographe, titulaire de la carte professionnelle, a collaboré, à partir de septembre 1982, avec la société Sipa Presse, agence de presse photographique, étant rémunéré par