2013 par un licenciement pour motif économique, et que si la prise d'acte du 6 septembre 2010 n'a pas produit les effets que le salarié escomptait quant à la rupture, elle démontre cependant qu'il ne

Il résulte de ces textes qu'en l'absence de motif économique de licenciement, le contrat de sécurisation professionnelle n'a pas de cause et l'employeur est alors tenu à l'obligation du préavis et des

, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté monsieur X... de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité pour violation

procédure de licenciement ; qu'en l'espèce, pour juger que le refus de la proposition de modification de son contrat de travail par le salarié ne serait pas la cause de son licenciement pour motif économique

applicable en l'espèce, dès lors que l'employeur procède à un licenciement pour motifs économiques, individuel ou collectif, il doit fixer des critères lui permettant d'établir l'ordre des licenciements

sans cause réelle et sérieuse en raison du non respect, par le liquidateur, de l'obligation de reclassement, l'arrêt retient que seules certaines règles du licenciement économique, au nombre desquelles

d'autre part, que le jugement, qui arrête un plan de cession et autorise des licenciements, n'a autorité de chose jugée qu'en ce qui concerne l'existence d'une cause économique, le nombre des licenciements

d'autre part, que le jugement qui arrête un plan de cession et autorise des licenciements n'a autorité de chose jugée qu'en ce qui concerne l'existence d'une cause économique, le nombre des licenciements

avait été prononcé pour une cause non disciplinaire non prévue par l'accord collectif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il

X..., capitaine côtier de la marine marchande, embarqué sur les navires de la société Fish SNC en qualité de second capitaine, a été licencié pour motif économique le 27 décembre 1996 et a saisi le tribunal

procédure de licenciement, a constaté que l'employeur n'avait pas respecté cette procédure, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X.

, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le licenciement

le motif économique invoqué par la société Malviche n'est pas énoncé de façon claire dans la lettre de licenciement (pièce n° 3), attendu que la lettre de licenciement doit préciser les difficultés économiques

X... sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société ZIEGLER FRANCE à lui verser 40. 000 de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 11. 982, 12 d'indemnité de

dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en cas de licenciement économique, la lettre de licenciement, pour répondre à l'exigence légale de motivation, doit

décider que le licenciement procédait d'un motif économique, l'arrêt attaqué a énoncé que le personnel embauché postérieurement au licenciement de la salariée n'appartenait pas à la catégorie des assistants

économique de licenciement ne suffit pas à caractériser l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident ; que la cour d'appel , ayant constaté, par motifs propres et adoptés

ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare le licenciement de M.

comptable, a été licenciée pour motif économique par lettre du 1er décembre 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse