, en ce compris le garage, au prix minimum de 357.000 € en sorte de permettre le financement des travaux nécessaires pour assurer l'étanchéité des menuiseries extérieures de l'immeuble ; qu'il n'y a en

(les consorts X...) ont promis de vendre à la société Les Nouveaux Constructeurs Investissement un immeuble sous diverses conditions suspensives, dont l'obtention d'une décision de justice devenue définitive

Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...], de la SCP Nicolaÿ

Z..., ses locataires, afin de reprise au profit de sa fille et a assigné ceux-ci aux fins de faire constater "la résiliation" du bail et obtenir leur expulsion ; Attendu que les consorts A... font grief

Jariel, conseiller référendaire , les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du syndicat général et des syndicats particuliers des copropriétaires des immeubles A, C, E, F et G de l'ensemble

l'état de ses parties communes qu'à compter de l'acte de vente du 5 octobre 2010 ; que la privation d'accès à l'immeuble par la porte d'entrée – et donc par les parties communes – est clairement établie

un chantier d'une telle importance ; qu'en se fondant ainsi sur des difficultés « nécessairement » engendrées par un chantier d'importance, la cour d'appel a privé son arrêt de motifs et violé l'article

de la nécessité de parachever la destruction totale de l'immeuble avant de procéder à sa reconstruction, l'ampleur de la tâche et la nécessité de purger les délais de recours à l'égard des autorisations

donc nullement que Me A... poursuivrait inutilement le partage de l'indivision et la vente de l'immeuble de [...] ; qu'en l'absence de preuve de ce que la vente de l'immeuble de [...] n'est pas nécessaire

700 ¿ par mètre carré pour un immeuble en bon état, après avoir écarté une valeur de 1106 ¿ pour un immeuble très bien rénové, et à l'inverse un prix de 300 ¿ pour un immeuble en très mauvais état (toiture

Lemontey, président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Fossier, conseiller rapporteur, M.

SODEOEIO pour un prix de 150 millions d'euros, souhaitait contracter avec la BANQUE PRIVEE 1818, avec laquelle il envisageait alors plusieurs types de partenariats et investissements, pour des raisons

Moreau , conseiller rapporteur, M.

Z... , propriétaires d'un appartement situé dans un immeuble placé sous le régime de la copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de deux résolutions prises lors de l'assemblée

Nivôse, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, MM. Pronier, Maunand, Mme Le Boursicot, M.

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 20 mai 2003) et les productions, qu'à la suite d'un phénomène de catastrophe naturelle, qui a donné lieu à un arrêté du 12 juillet 1989, l'immeuble

aucune mesure indispensable pour protéger l'immeuble et notamment les lots de M.

Gomez président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, MM.

; Qu'en statuant ainsi, alors que, même en cas d'occupation privative par un indivisaire, l'assurance d'un immeuble indivis, qui tend à la conservation de ce bien, incombe à l'indivision, la cour d'appel