LES PRODUCTIONS DES SALARIES AU VU DES RENSEIGNEMENTS QUI LUI AVAIENT ETE FOURNIS, CE QUI LUI AVAIT PERMIS D'OBTENIR LE CONCOURS DE L'A.G.S.

alors, selon le moyen, que le licenciement effectif du salarié a eu lieu le 4 septembre 1992 et qu'il serait inéquitable qu'un salarié protégé soit victime de sa protection dès lors que les mandataires

; Qu'en statuant ainsi, sans se fonder sur le salaire auquel la victime aurait eu droit au jour de la décision, alors que le calcul proposé par M.

, et donc à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié.

[G] [F], salarié de la société U Cottone du 20 mai 1986 au 3 mars 2010, révèle que de 2004 à 2006 l'employeur a opéré chaque mois sur le salaire net imposable des retenues pour des sommes variables

Y...étant nommé liquidateur judiciaire ; Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production

, les déclarations de créances et les états financiers ; qu'il n'y a pas lieu d'ordonner la production de toutes les pièces de comptabilité sur lesquelles est fondé ce rapport, le cabinet BMA indiquant

dus jusqu'à la fin de la période de protection, d'indemnité pour licenciement nul, des salaires dus du 1er janvier 2006 au 15 septembre 2009, de rappel de commissions pour les années 2002, 2003 et 2005

[M] une créance de ne pas subir une paraplégie post-opératoire, évaluée à 90 %. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. M.

à la procédure collective d'un débiteur n'interdit pas à la caution solidaire d'opposer au créancier toutes les exceptions qui lui sont personnelles, dont celle tirées de ce que la créance n'était pas

W... est intervenu pendant ses périodes d'astreinte, et le salarié n'apporte aucun élément de nature à étayer sa demande ; qu'à cet égard, la production de tableaux mentionnant ses semaines d'astreinte

dès que la présence physique de l'artiste n'est plus requise pour exploiter cet enregistrement et que cette rémunération n'est pas fonction du salaire reçu pour la production de son interprétation, exécution

des salariés, à verser à M.

de la salariée au passif du redressement judiciaire de la société Moulinex à la somme de 4 034, 85 euros à titre de rappel de salaire et congés payés y afférents du chef de la prime d'équipe pour la période

en exécution du contrat de travail indépendamment de la qualification de salaire, le critère n'étant pas la nature salariale de la créance mais son rattachement au contrat de travail ; Qu'en statuant

non payés du 28 janvier au 9 avril 2008 ; Attendu que la société fait grief à l'ordonnance de faire droit à cette demande, alors selon le moyen : 1°/ que le fait pour un salarié affecté en exécution

dont le statut avait pourtant été modifié dans le courant de l'année 2001 pour lui permettre d'exercer ses fonctions en qualité de travailleur non salarié ; qu'aucune déclaration n'a été effectuée sur

Code du travail et 2277 du Code civil, alors qu'en tout état de cause, la prescription quinquennale s'applique aux créances dont le salarié pouvait connaître, lors de chaque échéance périodique, les éléments

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

du tiers détenteur ; qu'en retenant que la créance de M.