16 DECEMBRE 1958, ET QUE LES PREMIERS JUGES L'AVAIENT CONDAMNE DE CE CHEF ; QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE CES 2500 NF ONT ETE PERCUS "A TITRE DE DEDIT DE GARANTIE" ET "A VALOIR SUR LE PRIX DE L'ACHAT

, il est établi que celui-ci n'a jamais été conclu par Mme Y... ; qu'il suffit pour s'en convaincre de constater que le mandat donné par Mme Y... est antinomique au contrat de location avec promesse de

Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué (tribunal de grande instance de Pontoise, 12 septembre 1986) que la SCI Moimont Survilliers (la SCI) a conclu avec une société Sazic une promesse

L'EMPIRE D'UN TEXTE ANTERIEUR ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., AGENT IMMOBILIER, AGISSANT EN QUALITE DE MANDATAIRE DES EPOUX Z..., A FAIT SOUSCRIRE LE 23 AOUT 1962, A PREVOT, UNE PROMESSE

L'AGENT IMMOBILIER A FAIT PARAITRE EN MAI 1979 N'ONT FAIT NULLEMENT MENTION DES CARACTERISTIQUES D'ORDRE JURIDIQUE DE L'APPARTEMENT ; QU'UN CANDIDAT ACQUEREUR INFORME PAR CETTE PUBLICITE A SIGNE UNE PROMESSE

de l'acte introductif d'instance, une connaissance certaine de la nouvelle adresse des époux Y..., ce qu'elle ne pouvait déduire de la seule indication, figurant dans le rapport d'expertise, d'une promesse

S'ETANT ENGAGEE A ACHETER LE LOGEMENT FAISANT L'OBJET DE LA PROMESSE DE VENTE DE LA DAME A..., LA CONJONCTION DE CES DEUX PROMESSES CONSTITUANT LA PROMESSE DE VENTE ET D'ACHAT PREVUE PAR L'ARTICLE 1589

outre-mer et en lien avec la société Inter Invest, et que la saisie des documents les concernant entrent dans le champ des ordonnances du JLD", "Il convient de relever que certaines pièces telle que ‘promesses

Dès lors, la promesse d'achat du 6 août 1997, acceptée le 6 juin 2012 par M.

donc voulu faire du 31 octobre 2007, la date à partir de laquelle la société AKERYS PROMOTION pourra, si bon lui semble, en cas de défaillance des conditions suspensives, se considérer déliée de sa promesse

Y... qui faisait valoir que la SCI de Castelnau admettait que la vente du terrain à la SCI Les Dunes n'était que l'exécution de la promesse d'achat du 8 avril 1994 et soutenait que la SCI de Castelnau

renoncé au bénéfice de cette condition suspensive ; mais il ne saurait s'en prévaloir qu'à la condition de démontrer qu'il a sollicité un financement conforme aux caractéristiques stipulées dans la promesse

un nouveau logement, ont donné mandat de vendre celui dont ils étaient propriétaires à Serge X..., agissant pour le compte de la société SAFI ; que pour les amener à souscrire une promesse d'achat,

DÉVELOPPEMENT     a notifié à la société CACF G... l'exercice de sa promesse d'achat mais, M. C..., représentant la société C...

, soit 3 mois après le jugement de condamnation de Marseille, (avait) acquis et exploité une discothèque dans la région toulonnaise ; la procédure révélait que dès l'été 1983, Y... avait signé une promesse

X..., vendeur, une promesse d'achat d'un terrain; que le terme de la validité de cette promesse, fixé initialement au 30 octobre 1989, a été prorogé jusqu'au 30 septembre 1990; que le 20 août 1990 étaient

1131,1147 et 1150 du code civil ; Attendu que pour écarter toute responsabilité du vendeur, l'arrêt retient que les clauses de dispense concernant la réglementation de sécurité qui figurent dans la promesse

mes soeurs m'engage à régulariser le principe des avants contrats suivants : compromis de vente au prix de 29 m² net vendeur pour la partie constructible des sections [...] et [...] située à [...], promesse

vise non seulement à garantir ses engagements (c'est à dire sa promesse d'achat) mais encore à compenser « le préjudice qui pourrait résulter pour le vendeur de la non réalisation de la vente promise,

X... a conclu avec la société Diac un contrat de location assorti d'une promesse de vente d'un véhicule automobile ; qu'après résiliation du contrat et vente aux enchères du véhicule, la société a déposé