et pour ce qui concerne les autres caisses, il sera seulement indiqué que la cour est saisie d'un appel tant sur l'action publique que sur l'action civile et que dans le cas d'un appel des dispositions

, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour

CIV. 1 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 1er juin 2016 IRRECEVABILITÉ Mme BATUT

CIV. 1 COUR DE CASSATION FB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 1er juin 2016 IRRECEVABILITE Mme BATUT

[X] [V] et Mme [B] [V] ont présenté, par mémoire spécial reçu le 21 avril 2023, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion des pourvois formés par eux contre l'arrêt de la cour d'appel

De plus, la Cour de cassation juge que cette personne est recevable à interjeter appel ou à former un pourvoi en cassation contre la décision ordonnant la confiscation d'un bien lui appartenant, y compris

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 23 JUILLET 2025 Le tribunal de police de Nanterre, par jugement en date du 28 avril 2025, reçu le 6 mai 2025 à la Cour de cassation, a transmis deux questions

a rejeté sa demande d'effacement de données à caractère personnel la concernant au fichier de traitement d'antécédents judiciaires.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un accord signé le 14 mai 1992, applicable aux salariés de la caisse nationale d'assurance vieillesse

[R] [G] a présenté, par mémoire spécial reçu le 3 mars 2022, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER et de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Statuant sur les questions

S... a présenté, par mémoire spécial reçu le 14 octobre 2020, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle

Q... a présenté, par mémoire spécial reçu le 14 novembre 2019, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour

L... a présenté, par mémoire spécial reçu le 15 juillet 2020, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour

2013, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant

COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 17 février 2016 IRRECEVABILITÉ

devant la cour d'assises des VOSGES sous l'accusation de viols sur une personne particulièrement vulnérable et délits connexes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de

, des condamnations et procédures ultérieures qui en ont découlé, notamment de la condamnation civile et des décisions définitives ou en cours devant les cours d'appel de Toulouse et de Pau ; LA COMMISSION

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 342, 426, 414, 410, 435, 382. 7 du Code des douanes, défaut de motifs