Khaled B... , contre l'arrêt de la cour d'assises du VAL-DE-MARNE, en date du 10 février 2017, qui, pour viols, détention ou séquestration arbitraire d'otage pour préparer ou faciliter un crime, extorsion

termes de l'article 30 du traité de Rome, les restrictions quantitatives à l'importation ainsi que toutes mesures d'effet équivalent sont interdites entre les Etats membres de la Communauté économique européenne

D'abord, la règle de reconnaissance des décisions rendues dans un État membre, prévue à l'article 33 du règlement n° 44/2001, et l'article 36 de ce règlement font obstacle à un recours ayant le même objet

Attendu que, par décision du 13 décembre 1996, rendue en application de l'article 14, paragraphe 3, du règlement n° 17-62 du Conseil, du 6 février 1962, la Commission des Communautés européennes a ordonné

alimentaires entre par son objet, comme l'ont indiqué de façon circonstanciée les premiers juges, dans le champ d'application des intérêts visés par l'article 36 ; que, d'application générale, ces règles

de la valeur représentative des biens transférés par un assujetti ou pour son compte, pour les besoins de son entreprise, de cet Etat membre vers un autre Etat membre de l'Union européenne, cette valeur

X... à la suite d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 2 novembre 2004 ayant constaté la violation par la France de l'article 6.1 de la Convention, l'a rejeté ; Attendu que M.

Jacques, - European Brazilian Bank Limited, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 17 décembre 1986, qui, dans la procédure suivie contre les deux

, ils doivent, pour être entendus à l'audience, prêter le serment des témoins prévu par l'article 446 du Code de procédure pénale; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a porté atteinte à une règle

U..., commissaire aux comptes intervenu en qualité d'expert pour analyser les offres reçues par l'OPT, et M.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 1992) d'avoir confirmé la sentence arbitrale du 10 janvier 1992 l'ayant condamné à payer des indemnités à Mme X..., alors, selon le moyen, de première

X... au sein de la SNCB ne pouvaient être prises en compte sous peine d'accorder à ce salarié plus de droits que ne pouvaient en disposer les ressortissants français ; que les règles statutaires, qui s'appliquent

FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la règle

La Barclays Bank PLC agit dans le cadre de ce contrat pour son propre compte et en tant que représentant du Groupement des Cartes Bancaires « CB », lequel gère le réseau de paiement domestique français

Y... a souscrit le 21 février 1997 par l'intermédiaire de son courtier, la société Horizon patrimoine, un contrat d'assurance sur la vie en unités de compte proposé par la société Fédération continentale

X..., commissaire aux comptes et a saisi le président de la compagnie régionale des commissaires aux comptes ; que ce dernier a dressé un procès-verbal de non-conciliation ; qu'aucune des parties n'a saisi

loi n° 96-393 du 13 mai 1996 qui modifie l'alinéa 2 de l'article 121-3 du nouveau Code pénal prévoit qu'il n'y a point de délit d'imprudence si l'auteur des faits a accompli les diligences normales compte

Loïc X... à la Société générale et sollicité des renseignements tant sur celui-ci (fonctionnement du compte, taux d'endettement) que sur son père, M. Jean-Paul X...

Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne

« l'intitulé des comptes saisis, tels que rapporté ci-dessus, à l'exception des comptes intitulés « Caisse Congolaise d'amortissement » et « Equatorial Congo Airlines-Ecair » permet de présumer leur affectation