I... en qualité de liquidateur ; que, par jugement du 10 juillet 2003, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé la liquidation judiciaire de la société B...

ou de liquidation judiciaire lorsque les faits incriminés sont apparus avant cette date » ; qu'en matière de banqueroute, cette règle dérogatoire est justifiée par le fait qu'en vertu de l&apos

Jean-Marie Z..., pris en ses qualités de liquidateur judiciaire de M. et Mme Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de

est relative aux droits et actions du débiteur concernant son patrimoine qui doivent être exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ; qu'en se bornant, pour affirmer

judiciaire par le tribunal de commerce de Nanterre, le 10 juillet 2003 ; que, le 24 mai 2004, la société a été mise en liquidation judiciaire par le tribunal algérien de Cheraga, M.

titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée ; que les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire

, ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts E... et la société nouvelle Buffet de la Gare, elle-même en liquidation judiciaire, font grief à l'arrêt de

judiciaire à l'encontre d'une société partie civile, la société en liquidation judiciaire est, par rapport à ladite société, une nouvelle partie civile ; qu'il en résulte que, lorsque comme en l'espèce

Philippe X..., mandataire judiciaire, désigné en qualité de liquidateur judiciaire de la Coopérative Gravulex, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1999 par la cour d'appel d'Amiens

judiciaire, la société Technal a saisi le liquidateur d'une requête en revendication des marchandises livrées et non payées ou à défaut en revendication du prix ; que le juge-commissaire puis, sur recours

Degli Y..., les sociétés Nouvelle de diffusion PHK et Paris Hong Kong ont été mises en redressement puis en liquidation judiciaires ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt

[U] [J] est placé en redressement judiciaire le 24 mars 2005 et le Tribunal de commerce de Cherbourg, par jugement du 8 juin 2006, prononce sa liquidation judiciaire et désigne Mme [Y] comme liquidateur

[B], a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

, puis au prononcé de la liquidation judiciaire le 3 mars suivant ; qu'à cette date, le procureur de la République a ordonné une enquête préliminaire ; Qu'à l'issue de l'information qui s'en est suivie

Y..., ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 avril 2000), qu'après la mise en liquidation judiciaire de M. Z..., son liquidateur, M.

judiciaire de M.

X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., E... et F..., anciens salariés de la société de Saint-Jean, repris par la société Le Toit Caladois après la mise en liquidation judiciaire de leur premier employeur,

La débitrice ayant été mise en redressement puis en liquidation judiciaires les 11 février et 20 mai 2014, un juge de l'exécution a ordonné la suspension de la saisie immobilière. 3.

X... en qualité d'administrateur judiciaire, le tribunal a prolongé la période d'observation jusqu'au 5 décembre 1987 avant d'ordonner le 11 mars 1988, à la requête de l'administrateur, la liquidation

Didier A... en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société anonyme Alain Colas Tahiti, de la société en nom collectif BT gestion, de M. W...