contravention au code de la route, l'a condamné à 150 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, 535, 536 du code de procédure pénale

S... à lui payer un euro à titre de dommages-intérêts et 2 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale et ordonné l'affichage, aux frais du prévenu, dans les locaux de la société

que la décision d'une juridiction statuant sur la détention provisoire doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constitue le fondement par référence aux dispositions de l'article

France par la loi n° 91.32 du 10 janvier 1991, dite loi Evin, L. 355-27II, L. 355-31 et L. 355-32 du Code de la santé publique (devenus les articles L. 3511-5, L. 3512-1 et L. 3512-2), 122-3 du Code pénal

même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 278 et 317 du Code de procédure pénale

Dérivés Résiniques et Terpiniques, pris de la violation des articles 44-1 de la loi du 27 décembre 1973, codifié à l'article L. 121-1 du Code de la consommation, 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale

recevabilité du mémoire personnel : Attendu que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de Cassation le 29 août 1997; qu'en application de l'article 567-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale

, toute décision rejetant une demande de mise en liberté doit, au même titre que toute décision de placement en détention, comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

, en cas de réponse affirmative sur la culpabilité, le président donne lecture aux jurés des dispositions des articles 132- 18 et 132-24 du Code pénal, la cour d assises délibère alors sans désemparer

[H] a relevé appel de cette décision, le ministère public a formé appel incident. Examen des moyens Sur le premier moyen 4.

cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 9 octobre 1997, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, a ordonné la publication de la décision

abrogé en vigueur à la date des faits, et des articles 314-1 et 441-1 du Code pénal actuel, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

statuant sur la détention provisoire doit être spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce par référence aux dispositions de l'article 144 du Code de procédure pénale ; qu'en se bornant à

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 812-11, R. 812-12 du Code de l'organisation judiciaire, 510, 591 et 593 du Code de procédure pénale

, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré le prévenu, Jacques Y...,

passation d'écritures inexactes en comptabilité, sur renvoi après cassation, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 86 et 593 du Code de procédure pénale

condamnée à 6 mois d'emprisonnement dont 4 mois avec sursis et mise à l'épreuve ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-19 et 132-24 du Code pénal

Le 6 novembre 2023, le juge d'instruction a saisi la chambre de l'instruction en application de l'article 706-120 du code de procédure pénale, afin qu'elle statue sur l'irresponsabilité pénale de M.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux deux demanderesses ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 150 et 151 du Code pénal