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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372625cd58014677423498
5 mars 2002
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 19 février 2001, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Luc A... du chef de non-respect de l'égalité de rémunération
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200096
1 février 2024
L'arrêt énonce que les rémunérations versées aux visiteurs médicaux placés momentanément en situation d'inactivité au titre de la maladie, de l'invalidité, d'un accident du travail, d'un congé parental
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01826
12 décembre 2018
X..., définissaient la part individuelle de la rémunération variable en se référant aux valeurs forfaitaires fixées dans les barèmes de rémunération joints en annexe ; qu'en refusant d'appliquer la « règle
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00276
6 mars 2019
barèmes, la cour d'appel, qui a soumis la clause de rémunération variable à un formalisme spécifique, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que toute clause de rémunération variable
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00277
B..., définissaient la part individuelle de la rémunération variable en se référant aux valeurs forfaitaires fixées dans les barèmes de rémunération joints en annexe ; qu'en refusant d'appliquer la « règle
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00280
M..., définissaient la part individuelle de la rémunération variable en se référant aux valeurs forfaitaires fixées dans les barèmes de rémunération joints en annexe ; qu'en refusant d'appliquer la « règle
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00282
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00283
variable en se référant aux valeurs forfaitaires fixées dans les barèmes de rémunération joints en annexe ; qu'en refusant d'appliquer la « règle des débits » inscrite dans les barèmes de rémunération
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00284
I..., définissaient la part individuelle de la rémunération variable en se référant aux valeurs forfaitaires fixées dans les barèmes de rémunération joints en annexe ; qu'en refusant d'appliquer la « règle
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00285
K..., définissaient la part individuelle de la rémunération variable en se référant aux valeurs forfaitaires fixées dans les barèmes de rémunération joints en annexe ; qu'en refusant d'appliquer la « règle
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00286
C..., définissaient la part individuelle de la rémunération variable en se référant aux valeurs forfaitaires fixées dans les barèmes de rémunération joints en annexe ; qu'en refusant d'appliquer la « règle
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00287
rémunération variable pour les délégués et M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00288
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00289
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00290
N..., définissaient la part individuelle de la rémunération variable en se référant aux valeurs forfaitaires fixées dans les barèmes de rémunération joints en annexe ; qu'en refusant d'appliquer la « règle
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00291
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00292
H..., définissaient la part individuelle de la rémunération variable en se référant aux valeurs forfaitaires fixées dans les barèmes de rémunération joints en annexe ; qu'en refusant d'appliquer la « règle
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00293
Q..., définissaient la part individuelle de la rémunération variable en se référant aux valeurs forfaitaires fixées dans les barèmes de rémunération joints en annexe ; qu'en refusant d'appliquer la « règle
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00294
J..., définissaient la part individuelle de la rémunération variable en se référant aux valeurs forfaitaires fixées dans les barèmes de rémunération joints en annexe ; qu'en refusant d'appliquer la « règle
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00295
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