Le 1er février 2012, la société a sollicité de l'inspecteur du travail l'autorisation de le licencier pour motif disciplinaire.

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation, L. 980-1, L. 981-1 et L. 981-3 du Code du travail

LE PREMIER MOYEN, EN CE QUI CONCERNE LA RUPTURE ABUSIVE ET L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1184 ET 1382 DU CODE CIVIL, L. 122-5, L. 122-6 ET L. 420-22 DU CODE DU TRAVAIL

Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement,..

_________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Institution de prévoyance du bâtiment et des travaux

et des allocations familiales, sont considérés comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités

et des allocations familiales, sont considérés comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités

SAISINE DE LA COUR DE REVISION sur la demande présentée le 30 mars 2001 par Madame la Garde des Sceaux, ministre de la Justice, tendant à la révision de la condamnation à la peine de travaux forcés à perpétuité

du travail qui prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail ; qu'en l'absence d'un tel recours, l'avis du médecin du travail s'impose aux parties; Qu'en

Selon l'article L. 2411-3 du même code, le licenciement du délégué syndical nécessite l'autorisation de l'inspecteur du travail durant les douze mois qui suivant la date de cessation de ses fonctions.

2007, la société Lahera Productions a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de le licencier ; que cette demande a été refusée par avis du 20 mars 2009 ; que M.

puis responsable administratif titulaire d'une délégation d'autorité à la société Lodimat, membre du collège employeur d'un conseil de prud'hommes dont elle avait démissionné le 26 novembre 1998 après retrait

X..., DELEGUE DU PERSONNEL ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE GALLOIS A LICENCIE LE 10 FEVRIER 1980, AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A, LE 30 AOUT 1981, DEMANDE EN APPLICATION

, elle a été mutée à un poste d'inspectrice des ventes en Bourgogne sud, cette mutation étant assortie de mesures financières d'accompagnement ; que l'employeur n'étant pas satisfait de son travail, il

Gérard X... engagé par la MAAF a été licencié le 20 juillet 1987 après autorisation administrative de licenciement donnée par l'inspecteur du travail de Toulon, le 16 juillet 1987, qui a retiré cette autorisation

Autorisé par l'inspecteur du travail le 12 septembre 2018, son licenciement pour cause d'inaptitude et impossibilité de reclassement lui a été notifié le 21 septembre 2018. 3.

ou contrat de travail à durée indéterminée.

ou contrat de travail à durée indéterminée.

et après autorisation de l'inspecteur du travail concernant MM.

n'a pour objet que d'informer l'employeur de la date de la première visite de l'inspecteur du recouvrement ; Que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'aucun texte n'impose à l'URSSAF