Z... fixé à l'échéance de la convention d'occupation précaire, il ne doit pas sa garantie pour les dettes de la Sarl Première Loge nées de son maintien dans les lieux après l'expiration du contrat la liant

A ce montant sera déduit le montant fixé précisé ci-dessus » ; que cette convention (¿) porte la signature de M.

après sa date d'expiration, fixée au 21 décembre 2012 ; qu'il ajoute qu'il résulte des documents produits, notamment des courriels, mises en demeure, sommation et jugements intervenus, qu'il analyse,

était adhérent deux contrats de "production d'oeufs de consommation" d'une durée de cinq ans à compter du 25 novembre 1977 pour le premier et du 29 mars 1978 pour le second, renouvelables par tacite reconduction

patronales et salariales, et après déduction de la somme de 7000 euros TTC par mois à la Sarl Paradisnice.

rapport de Mme Le Bras, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Crédit taux service, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme J..., après

depuis 1991 le parc de distributeurs automatiques de boissons et denrées du groupe CRH IDF distribution, a conclu avec le comité d'entreprise du groupe (le CE) un protocole d'accord temporaire aux termes

10 de la loi du 6 juillet 1989, à défaut de congé valablement délivré par le bailleur, ne bénéficie qu'au preneur qui occupe effectivement les lieux loués à l'arrivée du terme du bail initial ; qu'il

Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la caisse de Crédit mutuel de Saint-Raphaël-Fréjus, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le

Le bail à renouveler ayant été conclu en septembre 2012 et s'étant poursuivi par tacite reconduction à son terme en septembre 2011, mais sa durée ne dépassant pas douze années, le loyer applicable lors

d'année en année ; que reprochant à la société Futura d'avoir résilié le contrat en violation de ses termes et en tout cas de façon abusive et brutale, d'avoir laissé impayées des factures et d'avoir,

X..., ès qualités, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société CD ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

, le contrat du 5 janvier 2005 à effet au 20 janvier 2005 est arrivé à son terme le 19 janvier 2010, aucun nouveau contrat de franchise n'étant signé ; que ce terme était connu depuis l'origine par la

Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 9 décembre 2014), que le dirigeant de la société Aloka, poursuivi du chef de tromperie

Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Cabinet Colin-Stoclet, avocat de Mme [X], de Me Brouchot, avocat de M. et Mme [W], après débats en l'audience

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que

Sur le second moyen, ci-après annexé 5.

consenti pour une durée d'un mois, prorogeable pour une durée maximale d'une année en l'absence de dénonciation à l'expiration de la période initiale, de sorte que Mme X... n'avait fait qu'user, au terme

X..., de la SCP Lévis, avocat de la société BNP Paribas, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 janvier 2016), qu'après avoir cédé son étude d'avoué

L'institut de formation, en l'espèce l'Institut National de Formation et d'Application, se trouvait confronté à la reconduction ou à la non- reconduction de certaines formations faute de commandes passées