renouvelé à compter du 31 octobre 2009 pour une durée d'un an expirant le 30 octobre 2010, en qualité d'" aide au secrétariat et au bureau de la vie scolaire ", moyennant une rémunération de base égale au SMIC

au SMIC, lequel est applicable à cette catégorie de salariés qui doivent être au moins rémunérés au taux du salaire minimum de croissance pour le nombre d'heures qu'ils ont effectué, ou qu'ils ont consacré

la CAVAMAC, il y a suspension d'affiliation pour un exercice considéré lorsque le montant des commissions brutes perçues l'année précédente n'atteint pas la valeur, au 1er janvier de l'exercice, du SMIC

permettant de déterminer le nombre des heures supplémentaires prétendument effectuées par lui ; en second lieu, en changeant la base de rémunération des heures supplémentaires en partant de la valeur du SMIC

fait savoir à son employeur qu'il considérait le contrat de travail comme rompu à ses torts, les sommes par lui perçues étant inférieures au salaire minimum fixé par le contrat, lui-même inférieur au SMIC

conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition que la rémunération proprement dite du travail reste chaque mois au moins égale au SMIC

A cette occasion, les deux circulaires ci-dessus référencées ont été refondues en un document unique."

collective nationale des journalistes fixant les rémunérations minimales des pigistes, la prime d'ancienneté doit être calculée, non en fonction du montant des salaires perçus par ceux-ci, mais par référence

qualification ou d'un niveau d'études supérieur à la sixième n'exclut nullement et par principe de façon certaine la chance pour une personne jeune de percevoir dans l'avenir un revenu supérieur au SMIC

Dès lors, il ne peut être retenu un revenu de référence de 2.000 € net par mois auquel O...

Laurent X... exploite aujourd'hui 67 ha 27 a 94 ca, soit une surface inférieure à l'unité de référence ; que M.

temps complet, la cour d'appel a fait droit à la demande de rappel de salaire des exposants sur la base des salaires minima de la convention collective de branche Syntec pour le coefficient 230 ou du SMIC

Les bulletins de salaire mentionnent seulement le montant du chiffre d'affaires réalisé et celui des commissions dues à la salariée, sans référence à un temps de travail convenu.

catégorie, 3e échelon, à compter du 1er février 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir depuis son recrutement le bénéfice de la prime de majoration de diplôme égale à deux fois le SMIG

cependant que la quantification préalable de l'ensemble des missions confiées et accomplies par le distributeur, dans le cadre de l'exécution de son métier, en fonction des critères associés à un référencement

X..., âgé de plus de 70 ans lors de la délivrance du congé du 28 novembre 2005, ne démontrait pas avoir eu des ressources personnelles annuelles inférieures à une fois et demie le montant du SMIC à la

l'article 18 de la Convention collective, le taux d'emploi des salariés relevant du régime dérogatoire (catégorie B) défini par les articles L.7211-1 et suivants du code du travail (excluant toute référence

X... a été embauché en qualité de manoeuvre, niveau I, position 1 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, avec rémunération mensuelle brute de 1 281,10 euros, équivalent au SMIC