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7 311 résultats pour « relation de travail à durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00601

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

X... s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1° / que les parties peuvent librement transformer la nature de leur relation de travail, initialement à durée

Source officielle
CC

soc

61372406cd580146774114a8

Cassation

16 janvier 2002

16 janvier 2002

de travail en contrat à durée indéterminée et le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour requalifier la relation de travail en contrat à durée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00070

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

de travail à durée indéterminée à temps plein à effet au 1er janvier 2012, précision sera apportée en ce sens ; QUE sur l'indemnité de requalification, la relation de travail est à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00646

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

La relation de travail ayant pris fin, elle a saisi la juridiction prud'homale, le 22 avril 2016, d'une demande de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01227

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

contrat à durée indéterminée « pour vacataire » du 1er avril 2003. 2.

Source officielle
CC

soc

613722f0cd580146774037a9

Cassation

24 octobre 1997

24 octobre 1997

Hermann se considéra comme licenciée et saisit la juridiction prud'homale; que la cour d'appel décida que la relation de travail était à durée indéterminée et alloua à Mlle X... diverses sommes à titre

Source officielle
CC

soc

6079b1ae9ba5988459c530ec

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

relation de travail globale à durée indéterminée ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors, d'une part, qu'elle n'avait pas constaté que le salarié était employé chaque année pendant toute la période

Source officielle
CC

soc

613721cccd580146773f7784

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

à durée globale indéterminée ; que dans ces conditions, l'arrêt attaqué, en refusant de reconnaître un tel caractère aux relations contractuelles qui s'étaient instaurées entre M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00515

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

que l'action de Mme [O] en requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée pour méconnaissance du délai de carence à compter de la conclusion du contrat à durée déterminée du

Source officielle
CC

soc

6079b1019ba5988459c50e90

Cassation

5 juin 1986

5 juin 1986

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été employée par la société Molitg pendant la durée d'ouverture de la station thermale de Barbotan-les-Thermes

Source officielle
CC

soc

613723a1cd5801467740c41e

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

la juridiction prud'homale afin de voir juger que les parties étaient liées par un contrat de travail à durée indéterminée, que l'employeur a rompu sans cause réelle et sérieuse, ni observation de la procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01871

Cassation

6 novembre 2013

6 novembre 2013

de travail globale à durée indéterminée et qu'aucune embauche de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00688

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail ; ainsi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00155

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

la relation de travail est requalifiée à durée indéterminée, et que c'est à ce titre que la salariée peut en tirer les conséquences de la rupture'' et que ''les relations de travail ayant cessé à compter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01032

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

par la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée avec l'entreprise de travail temporaire, la cour d'appel a violé les articles L. 1251-36 et L. 1251-37 du code du travail

Source officielle
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soc

6137241bcd580146774125c1

Cassation

19 mars 2003

19 mars 2003

contrats de travail successifs à durée déterminée aient été conclus pour toute la période d'activité d'une entreprise saisonnière pour que s'établisse entre les parties une relation de travail à durée

Source officielle
CC

soc

6079b11c9ba5988459c512dd

Cassation

18 février 1988

18 février 1988

à durée déterminée successifs conclus entre les parties ne constituaient pas un contrat unique à durée indéterminée et, en conséquence, débouter Mme X... de ses diverses demandes liées à l'existence d'un

Source officielle
CC

soc

613724d1cd580146774189bb

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

qu'estimant être liée à l'association par un contrat de travail à durée indéterminée, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de la relation de travail

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00591

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier en contrat de travail à durée indéterminée la relation de travail à compter du 27 novembre 2013, de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10601

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

de travail en contrat à durée indéterminée, dit que la rupture de la relation de travail au terme du dernier contrat à durée déterminée produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et

Source officielle

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