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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00601
25 mars 2009
X... s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1° / que les parties peuvent librement transformer la nature de leur relation de travail, initialement à durée
61372406cd580146774114a8
16 janvier 2002
de travail en contrat à durée indéterminée et le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour requalifier la relation de travail en contrat à durée
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00070
18 janvier 2018
de travail à durée indéterminée à temps plein à effet au 1er janvier 2012, précision sera apportée en ce sens ; QUE sur l'indemnité de requalification, la relation de travail est à durée indéterminée
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00646
25 mai 2022
La relation de travail ayant pris fin, elle a saisi la juridiction prud'homale, le 22 avril 2016, d'une demande de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01227
16 novembre 2022
contrat à durée indéterminée « pour vacataire » du 1er avril 2003. 2.
613722f0cd580146774037a9
24 octobre 1997
Hermann se considéra comme licenciée et saisit la juridiction prud'homale; que la cour d'appel décida que la relation de travail était à durée indéterminée et alloua à Mlle X... diverses sommes à titre
6079b1ae9ba5988459c530ec
15 octobre 2002
relation de travail globale à durée indéterminée ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors, d'une part, qu'elle n'avait pas constaté que le salarié était employé chaque année pendant toute la période
613721cccd580146773f7784
17 mars 1993
à durée globale indéterminée ; que dans ces conditions, l'arrêt attaqué, en refusant de reconnaître un tel caractère aux relations contractuelles qui s'étaient instaurées entre M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00515
5 mai 2021
que l'action de Mme [O] en requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée pour méconnaissance du délai de carence à compter de la conclusion du contrat à durée déterminée du
6079b1019ba5988459c50e90
5 juin 1986
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été employée par la société Molitg pendant la durée d'ouverture de la station thermale de Barbotan-les-Thermes
613723a1cd5801467740c41e
10 mai 2001
la juridiction prud'homale afin de voir juger que les parties étaient liées par un contrat de travail à durée indéterminée, que l'employeur a rompu sans cause réelle et sérieuse, ni observation de la procédure
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01871
6 novembre 2013
de travail globale à durée indéterminée et qu'aucune embauche de M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00688
2 juin 2021
d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail ; ainsi
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00155
12 février 2025
la relation de travail est requalifiée à durée indéterminée, et que c'est à ce titre que la salariée peut en tirer les conséquences de la rupture'' et que ''les relations de travail ayant cessé à compter
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01032
12 novembre 2020
par la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée avec l'entreprise de travail temporaire, la cour d'appel a violé les articles L. 1251-36 et L. 1251-37 du code du travail
6137241bcd580146774125c1
19 mars 2003
contrats de travail successifs à durée déterminée aient été conclus pour toute la période d'activité d'une entreprise saisonnière pour que s'établisse entre les parties une relation de travail à durée
6079b11c9ba5988459c512dd
18 février 1988
à durée déterminée successifs conclus entre les parties ne constituaient pas un contrat unique à durée indéterminée et, en conséquence, débouter Mme X... de ses diverses demandes liées à l'existence d'un
613724d1cd580146774189bb
28 novembre 2006
qu'estimant être liée à l'association par un contrat de travail à durée indéterminée, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de la relation de travail
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00591
12 juin 2024
L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier en contrat de travail à durée indéterminée la relation de travail à compter du 27 novembre 2013, de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10601
9 mai 2018
de travail en contrat à durée indéterminée, dit que la rupture de la relation de travail au terme du dernier contrat à durée déterminée produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et
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