son licenciement pour faute qui ne lui a pas été présentée, puis le 10 juin 1996, une seconde lettre de licenciement qui lui a été remise ; qu'en raison de la contestation par M.

de licenciement datée du même jour lui a été remise ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant notamment à l'annulation de la transaction et au paiement d'indemnités de rupture

Z... recevra une lettre de licenciement le 20 juillet et qu'à partir du mois de juillet, M.

Y... avait fait valoir qu'il avait été licencié le 14 mars 1990 et que le 27 mars 1990, il avait demandé à son employeur les raisons de son licenciement et que c'était seulement par une lettre, certes

Y..., que la décision annoncée de le licencier s'est d'ailleurs traduite par son remplacement dès le 17 novembre 2008, qu'en conséquence il est établi que son licenciement était décidé par l'employeur

par lettre remise en mains propres, ne pouvait s'y soustraire, la notification du licenciement par lettre recommandée avec avis de réception, exigence de forme protectrice des intérêts du salarié, n'étant

[J] à ces futures élections et l'a désigné en qualité de délégué syndical dans l'entreprise ; qu'il a été convoqué par lettre du 14 octobre 2009 à un entretien préalable à un licenciement, avec mise à

n'était pas établi que la lettre de recommandation remise par M.

contractuelles vaut lettre de licenciement et si les motifs de rupture énoncés constituent des griefs matériellement vérifiables permettant de décider si le licenciement a une cause réelle et sérieuse

à compter de la date de notification du licenciement, dès lors qu'il a été fait mention de ce délai dans la lettre de licenciement ; qu'en jugeant que la demande de la salariée n'était pas prescrite,

Elle a été déclarée inapte à tous les postes de l'entreprise le 10 octobre 2018, convoquée à la date du 6 novembre suivant pour un entretien préalable à son licenciement éventuel et licenciée, par lettre

Après avoir été licencié pour faute grave par lettre du 17 juin 2016, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

-14-2 du Code du travail, de sorte qu'en décidant que la lettre de licenciement adressée le 27 octobre par la société Hardy Tortuaux à M. et Mme X... faisant état du motif économique suivant : "licenciement

le premier, le 26 septembre 2016, pour les autres le 15 septembre 2016, une lettre de licenciement pour motif économique. 5.

X... a décidé de procéder au licenciement de Mme Y..., ainsi qu'en atteste la lettre de licenciement remise en main propre à celle-ci", ce qui entraînait, à cette date, la rupture certaine et définitive

recommandée avec avis de réception ou par lettre remise contre récépissé, ce dont la preuve incombe au salarié, et de l'article L. 412-5 du même code que le recours contre cette désignation doit être

, le dimanche 18 mars 1990, d'une lettre antidatée au 16 mars, soit avant la notification de la procédure de licenciement disciplinaire notifiée le 17 mars, au domicile personnel du directeur n'était pas

, rendu sur renvoi après cassation (Cour de Cassation, chambre sociale du 19 janvier 1999, n° 292 D), d'avoir annulé la transaction du 10 septembre 1992 alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement

au salarié concerné par un projet de licenciement pour motif économique en application de l'article 8 de l'accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986, soit dans la lettre de licenciement prévue

remise aux institutions du personnel le 27 novembre 2012que de la lettre type de proposition de modification du contrat de travail adressée aux 36 salariés le 14 décembre 2012 que leur licenciement était