, ne valait pas, en l'espèce, acceptation du principe du renouvellement du bail commercial, puisque la société appelante, non propriétaire, n'avait pas qualité pour consentir un tel renouvellement, le

Le salarié doit faire l'objet d'un examen médical dans les 24 mois qui suivent l'examen d'embauche, examen renouvelé une fois tous les 2 ans.

qu'en l'espèce, comme le faisait valoir la société LGM Yachting dans ses conclusions d'appel, un contrat à durée déterminée ne peut, en droit commun, être résilié de façon anticipée qu'en cas de faute grave

et renouvelés du débirentier à son obligation de s'acquitter mensuellement et d'avance d'une rente viagère, cette rente n'ayant pas été instituée par le contrat comme une modalité de paiement du prix

X... n'avait pas contesté dans le délai de deux ans le refus de renouvellement et d'ordonner son expulsion des lieux ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que dans le cadre de l'instance

troublé l'ordre public et que le trouble causé subsiste encore actuellement ; que la détention provisoire de l'appelante est nécessaire pour prévenir le renouvellement de l'infraction, préserver l'ordre

ou d'exercice des poursuites dans le délai de quatre ans à compter de la signification du commandement, et que dès lors le juge de l'exécution était compétent pour statuer sur ce moyen qui tenait à la

CDV fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action, alors, selon le moyen, qu'à défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans le délai de trois mois à compter de la demande de renouvellement

ou renouvelée des devoirs du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que

ET DAME X..., DIVORCEE Y..., ETAIENT PRENEURS A BAIL COMMERCIAL DE LOCAUX APPARTENANT A DESCHAMPS ; QUE CE CONTRAT LOCATIF A ETE RENOUVELE PAR TACITE RECONDUCTION, LE 25 DECEMBRE 1967 ; QUE LE

D'INDEMNITE DE CLIENTELE, AUX MOTIFS QUE LES REFUS OPPOSES PAR L'INTERESSE D'ADRESSER REGULIEREMENT A SON EMPLOYEUR DES RAPPORTS SUR LES CLIENTS VISITES CONSTITUAIENT PAR LEUR REPETITION, UNE FAUTE GRAVE

contractuelle prévoyant expressément un délai de deux mois entre la délivrance du commandement de payer et l'acquisition des effets de ladite clause doit-elle prévaloir sur le nouveau délai légal s'agissant

suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif surabondant, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, rejeté la demande de délai

faisant fonction" était illégale et que l'arrêt attaqué rendu par une juridiction illégalement composée n'a aucune existence juridique ; qu'aucune autre décision régulière n'étant intervenue dans le délai

Saisi le 31 mars 2016, le juge des loyers commerciaux a, le 1er février 2017, sursis à statuer sur la fixation du prix du loyer renouvelé. 6.

notre droit et que la Cour européenne des droits de l'homme n'a pas sanctionné la France pour sa simple mise en oeuvre, il y a lieu de remarquer, en l'espèce, que si des coprévenus ont sollicité un délai

Claude X... un congé portant refus de renouvellement sans indemnité d'éviction pour motifs graves et légitimes, puis a assigné M.

de celle-ci ne saurait justifier de façon quasi-automatique le refus de renouvellement sans indemnité d'éviction ; que, spécialement, la cour d'appel qui s'abstient d'apprécier concrètement les motifs

DU CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE NE DEROGEANT PAS AU DROIT COMMUN, L'EXISTENCE D'UNE MISSION NE CONFERAIT PAS A LA SOCIETE UNE FACULTE DE RESILIATION DISCRETIONNAIRE, AVEC EFFET IMMEDIAT SAUF FAUTE GRAVE

par arrêté préfectoral à poursuivre une activité agricole sans que la poursuite de cette activité fasse obstacle au service des prestations vieillesse mais que cette autorisation n'avait pas été renouvelée