X..., REPRESENTANT DU PERSONNEL DANS DIFFERENTES INSTANCES REPRESENTATIVES, DES DOMMAGES-INTERETS POUR NON RESPECT DU STATUT DES RELATIONS COLLECTIVES ENTRE LA SNCF ET SON PERSONNEL, NOTAMMENT EN CE QUI

LE REPRESENTANT DU PERSONNEL APRES LA DECISION DU MINISTRE ANNULANT L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; ALORS

X... en qualité de représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) mis en place au niveau du « Niveau opérationnel déconcentré » (NOD) de la direction départementale

procédure de consultation devait reprendre en l'état où elle se trouvait le 3 août 1993 ; que cet arrêt a été cassé sans renvoi le 16 avril 1996 ; que, reprenant la procédure de consultation des représentants

X... selon les modalités exprimées dans les tableaux reproduits dans l'arrêt ; alors que l'information des représentants du personnel exigée en cas de dénonciation des usages peut être effectuée par voie

Z... et D..., représentants du personnel, un rappel de salaires au titre d'heures de délégation prises en avril et mai 1987 et qui avaient fait l'objet d'une retenue, alors, selon le moyen, d'une part,

X..., engagé par la société Electricité travaux techniques le 25 septembre 1991 en qualité de technicien, a été élu le 7 octobre 1999 représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

2004 relatif aux conditions de paiement des temps de déplacement des représentants syndicaux et des représentants du personnel, et au remboursement de leurs frais de déplacement ; AUX MOTIFS QUE la

Par ailleurs, le représentant du personnel, sauf abus, ne peut être sanctionné en raison de l'exercice de son mandat pendant son temps de travail. 6.

titulaire et un suppléant, avait l'obligation de respecter la procédure conventionnelle de consultation d'un conseil composé de représentants du personnel et de représentants de l'employeur, que le chiffre

I... et les autres représentants du personnel concernés font grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, d'une part, qu'après avoir constaté que la société Kléber Industrie avait payé aux

du personnel au comité de groupe supérieur à celui prévu par la loi ; qu'il en résulte, d'une part, que lorsqu'une organisation syndicale désigne un représentant du personnel surnuméraire, cette désignation

conditions fixées à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, proportionnellement aux résultats des élections des représentants des personnels aux comités techniques de La Poste" ; que FO

la réutilisation d'un atelier de tuyauterie fermé depuis 7 mois et en omettant d'informer le même comité de la survenance d'une explosion en date du 1er mars 1989 et ce, malgré la demande de deux représentants

Il a été investi de divers mandats de représentant du personnel. 2.

27 salariés, en application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que le 1er mai 1992, il fut procédé au transfert des 27 salariés concernés dont 3 investis d'un mandat de représentant

436-1, alinéa 4 du Code du travail, auquel renvoie l'article L. 236-11 du même Code pour les membres du CHSCT, que le salarié qui est candidat à une élection ou qui s'est vu confier un mandat de représentant

un examen de la situation de cette catégorie de représentants du personnel sera fait au moins tous les trois ans par la direction de l'entreprise ou de l'établissement d'appartenance" et qu'"en cas de

lors de l'entretien préalable, par un conseiller du salarié figurant sur la liste dressée par le préfet de Vaucluse ; Qu'en ne constatant que l'absence de représentant du personnel au niveau de l'établissement

2011), que les élections au comité d'entreprise de la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Allier ont été organisées le 12 mars 2010 ; qu'en vue de l'élection, prévue le 13 octobre 2011, des représentants