professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel

représentant syndical au comité d'entreprise à la seule condition que le syndicat ait obtenu des élus, l'article L. 2324-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août

syndicale désigne un délégué syndical surnuméraire, cette désignation ouvre, à compter de la dernière désignation litigieuse ou de la décision prise par l'organisation syndicale pour mettre fin à cette

X... comme délégué syndical de l'établissement d'Arras et comme délégué syndical central d'entreprise ; que les mutuelles Apreva et Apreva RM ont contesté ces désignations en alléguant notamment qu'elles

X... en qualité de délégué syndical de l'établissement distinct "Inter-établissements" et M.

le syndicat Sud Rail avait désigné en tant que délégué syndical M.

ASSISTER D'UN REPRESENTANT DU SYNDICAT DE LEUR PROFESSION ; QUE VIOLE LEDIT ARTICLE LA COUR D'APPEL QUI EXIGE DU DELEGUE DU PERSONNEL ET DU REPRESENTANT SYNDICAL QU'ILS SOIENT AFFILIES AU MEME SYNDICAT

d'un délégué syndical central lors de la réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du 12 juillet 2011 au cours de laquelle l'employeur avait évoqué la demande du syndicat désignataire

élections professionnelles, un accord d'entreprise intitulé « accord relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques d'établissement et du comité social économique central d'entreprise au

des élections des membres du comité d'établissement et des délégués du personnel ont été organisées au sein de la société France 3 Ile-de-France, devenue société France télévisions, le 26 février 2009

L 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur ; il ressort de cet article que les délégués syndicaux d'une entreprise sont choisis parmi les salariés ayant obtenu

et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement ; que le seuil d'effectif de 300 salariés s'apprécie

entreprises de moins de mille salariés comportant au moins deux établissements distincts de 50 salariés chacun ou plus, chaque syndicat représentatif peut désigner l'un de ses délégués syndicaux d'établissement

pour une organisation syndicale ; que lorsqu'un premier syndicat représentatif a désigné un délégué, la désignation d'un autre délégué syndical par un deuxième syndicat affilié à la même confédération

loi, dix délégués syndicaux de proximité ; que, dans le courrier adressé à l'employeur, le syndicat Solidaires CRCPM, qui avait contesté la validité de l'accord du 5 juillet 2019, indique désigner M.

d'entreprise, et l'organisation des élections des représentants du personnels prévues les 14 et 29 mai suivant ; que le syndicat CFTC des métaux du Var, représentatif au sein de la société DCN LOG, non

La société fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation de la désignation du salarié en qualité de délégué syndical, alors « qu'un délégué syndical ne peut être désigné que pour l'établissement

d'entreprise, des délégués du personnel et des relations avec les délégués syndicaux, sur deux rapports d'audit des cabinets ACTAL et VIGEO, ainsi que sur les trois visites de l'usine par

et représentants syndicaux ; que s'agissant du nombre de délégués syndicaux désignés par tout syndicat représentatif du PNT, cet article prévoit que « le nombre est fonction de l'effectif requis par le

syndicaux et de délégués syndicaux centraux effectuées par le syndicat SNT CFE-CGC les 26 et 27 juin 2013 ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences