MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits au pourvoi n° B 18-11.320 par Me G..., avocat aux Conseils, pour la société Smacl assurances et M. Y....

, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Constatimmo, dont le siège est [Adresse 6], nouvelle dénomination sociale de la compagnie nationale d'expertise et de mesurage, 3°/ à la société

1996, où étaient présents : M.

et intérêts ; AUX MOTIFS QUE l'action engagée par la société Loca 64 à l'encontre de la société Labesque était une action en garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue sur le fondement

Cotte président, Mme Salmeron conseiller rapporteur, MM. Pibouleau, Challe, Roger, Dulin, Mmes Thin, Desgrange, MM. Rognon, Chanut, Mme Nocquet conseillers de la chambre, Mme de la Lance, M.

Soulard, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, M.

, a recherché sa responsabilité sur le fondement de la concurrence déloyale ; Attendu que la société Jard Chais Mareuillais fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Château Marie du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Augereau audio vidéo, société anonyme,

Pireyre, président, M.

Marc Laurent, aux droits de laquelle se trouve la société Celio France, des locaux situés au rez-de-chaussée et en étages d'un immeuble ancien ; que les bailleresses ont donné l'autorisation à la locataire

décennale, à garantir la société ADP des condamnations prononcées contre lui par jugement du 18 octobre 2005 du tribunal administratif de Bordeaux, dans les proportions de responsabilité retenues par

Cotte président, M. Challe conseiller rapporteur, M.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société ACC-S, anciennement dénommée société Charré Conseils, à garantir la société Secovalde et son assureur la société Z...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée MONTIER, dont le siège social est à Ghisonaccia

: Le Gunehec président, M.

à responsabilité limitée Cabinet Debièvre, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt

ont obtenu de la société Financière d'Aquitaine, groupe SAGA, aux droits de laquelle est venue la société CDR Créances (la banque), des attestations de la solvabilité de la société CEI ; que celle-ci

(17e Chambre civile), au profit : 1 ) de la société civile immobilière (SCI) Le Méditerranée, dont le siège social est ... (6e) (Bouches-du-Rhône), prise en la personne de sa gérante, la société SINVIM

demande de remboursement de l'assureur ; 1°) ALORS QUE l'on est responsable du dommage causé par des choses que l'on a sous sa garde ; que le dommage causé par une chose inerte ne peut engager la responsabilité

ZZ..., les organes des procédures collectives ont recherché la responsabilité du Crédit lyonnais et de la SDBO ; qu'après avoir déclaré la société Mandataires judiciaires associés (la société X...) et