de licenciement), l'arrêt, qui n'a tenu aucun compte de la volonté des parties signataires d'exclure toute combinaison entre les dispositions de ces deux dispositifs, a privé sa décision de base légale

de cette date, les restaurants « [...] » n'ont plus passé aucune commande auprès de la société BOV ; qu'il relève encore que le protocole signé entre les parties, le 5 avril 2011, l'a été par la société

les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement

X...; qu'il a été mis fin à ce contrat en date du 30 mars 1994 par un acte intitulé "constatation de la rupture" comportant la mention manuscrite après les signatures : "motif de la rupture : rupture

, entre les mêmes parties ; LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2001, où étaient présents : M.

X..., est entré au service de la Société de pavage et des asphaltes de Paris le 29 septembre 1972 en qualité d'ouvrier étancheur ; que le 28 janvier 1992, l'employeur lui a notifié la résiliation de son

du contrat de travail au bénéfice des gérants de succursales impose un examen des circonstances de la rupture des relations qui ont existé entre ce dernier et l'entreprise lui fournissant les marchandises

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel

Après avoir annulé la rupture conventionnelle conclue entre les parties pour défaut d'autorisation préalable de l'inspecteur du travail et ordonner la réintégration du salarié, l'arrêt, pour limiter à

, le salarié qui se voit imputer la responsabilité de la rupture des relations contractuelles ne peut obtenir l'octroi d'indemnités de rupture ; qu'en affirmant que la cessation de la collaboration

Les relations contractuelles entre les parties ont cessé le 30 juin 2017. 2. Le 12 juillet 2018, M.

contrat de travail les liant selon des modalités dont elles conviennent librement, sans que la rupture en soit imputable spécialement à l'une des parties ; que le protocole d'accord conclu entre les parties

d'une part, que, dans ses conclusions d'appel en réplique, elle avait fait valoir que "les relations entre les parties ne se résumaient pas au contrat de franchise querellé et que la signature d'un tel

, l'arrêt n'aurait pu écarter l'existence d'un lien de causalité direct entre la rupture du pédalier et le décès de M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 1998) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée, alors, selon le moyen,

X... le 21 mars 1997, à titre d'indemnité de rupture et pour solde de tous préjudices résultant directement ou indirectement de la rupture du contrat de travail du salarié, avait constitué pour partie

Plus généralement, Monsieur [C] déclare renoncer, compte tenu de la présente transaction, à intenter toute action à l'encontre de la société Rexel France, toutes les contestations entre les parties étant

les parties ; que ce préavis ayant pour objet de garantir le respect des usages commerciaux et de permettre à la partie qui supporte la rupture de réorganiser son activité, la nature et la durée de relation

que de troisième part, la rupture du contrat de travail d'un salarié protégé doit à peine de nullité être précédée d'une autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'enfin, l'arrivée du terme du contrat

conclue le 29 mai 2017 entre les parties reconnaissait que leurs concessions réciproques étaient réalisées à titre transactionnel, forfaitaire et définitif, conformément aux dispositions des articles