et un contrôle inopiné de la Dreal, sans préciser la date des faits reprochés au salarié, ni rechercher si le premier rapportait la preuve qu'il en avait eu connaissance dans ce délai de deux mois, la

comme déléguée syndicale n'avait pas été reçue par l'employeur ou si celui-ci n'avait pas eu connaissance de l'imminence de la désignation de la salariée comme déléguée syndicale, avant l'envoi de la

la veille s'imposait (Soc. 5 octobre 1999) ; que de plus, l'article L. 434-11 du Code du travail précise que les conditions de fonctionnement des comités d'entreprise doivent permettre une prise en compte

, le comité d'entreprise appelant ne prétend pas -comme l'ont relevé les premiers juges- avoir délégué les activités litigieuses à la société CLEAR CHANNEL FRANCE dont il précise, au contraire, qu'elle

Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer une des tâches

les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel

., embauchait François X... au poste d' "attaché de direction export" ; que ce dernier en devenait ultérieurement le "directeur export" ; qu'en 1997, les relations entre François X... et son employeur

tel qu'invoqué par le salarié, il n'est pas contesté par le salarié que l'employeur n'a eu connaissance de l'incident du 19 août 2013 que par un courrier de Mme N... du septembre 2013 ; que par ailleurs

n'est pas contesté par le salarié que l'employeur conteste avoir reçu non seulement cette information mais toute information sur ce point et qu'e le salarié ne produit aucun élément de nature à permettre

ses heures de délégation et en ne réunissant pas de manière régulière les délégués du personnel, a commis des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

d'un article 5, intitulé « délégations », aux termes duquel le directeur « assume les délégations reçues, selon les domaines, du conseil d'administration, du président, du secrétaire ou du trésorier,

précédé l'engagement des poursuites ; que dans ses conclusions d'appel le salarié a indiqué que le grief tiré des honoraires payés à M.

X... et Y..., qui sont l'un et l'autre délégués du personnel, le second étant en outre délégué syndical ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt d'avoir fait droit à

professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel

Y..., délégué du personnel, régulièrement produites, il a été expressément précisé que " (…) en tant que délégué du personnel, M. Z...

X... n'avait pas reçu de délégation expresse de pouvoir en matière de sécurité, ce qui l'aurait privé de toute autonomie d'initiative, qu'il n'aurait reçu aucune consigne précise en ce qui concerne le

ZOOM, la cour d'appel qui a retenu que Mme X... y faisait état de la responsabilité du Conseil Général « sans indiquer qu'en fait le refus du projet, comme il résulte de ce qui précède, était la conséquence

de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 26 juin 2003, qui pour homicide involontaire et infractions à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, a condamné les deux premiers

D'autre part, l'arrêt, après avoir constaté que l'employeur a demandé au salarié de fournir une indication précise des activités exercées pendant ses heures de délégation ainsi que des nécessités du mandat

compte tenu de la dangerosité de celui-ci (confirmé par la pièce 15 du salarié) ; Attendu encore que deux autres salariés ont refusé ce déplacement et non pas été pour autant sanctionnés par l'employeur