Y... n'était, en réalité, pas décédé, la cour d'appel a violé les articles 648, 649, 117 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que rien n'interdit à la partie ayant signifié un jugement

d'une partie qui, disposant d'une adresse où elle sait pouvoir toucher le destinataire, fait néanmoins signifier l'acte en un lieu où elle sait que le destinataire ne réside pas ; que dans ses conclusions

X... sollicitait en première instance la nullité du commandement aux fins de saisie-vente, acte subséquent, d'une part en raison de la nullité de la signification et d'autre part en raison du caractère

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

IRREGULIEREMENT ET INCOMPLETEMENT, LA PENSION ALIMENTAIRE QU'IL AVAIT ETE CONDAMNE A PAYER A SA FEMME PAR UNE ORDONNANCE DE NON CONCILIATION EN DATE DU 8 MARS 1967 ; ALORS QUE, PREMIER MOYEN A UNE PART

[Y] [W] [H], domicilié [Adresse 1] (États-Unis), ont formé le pourvoi n° W 23-16.855 contre l'arrêt rendu le 7 février 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 5), dans le litige les opposant

l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel aux intimés n'ayant pas constitué avocat est sans incidence sur le point de départ du délai dans lequel doivent être signifiées les conclusions d'appel

ZIENTARA-LOGEAY ; Vu les mémoires en demande, en défense, en réplique et les observations complémentaires produits ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense : Attendu qu'il résulte, d'une part

la déclaration d'appel aux parties non constituées ne lui ait été signifié plus de trois mois après la déclaration d'appel, la cour d'appel a violé les articles 902, 908, 909 et 911 du

Charles X... dans ses conclusions, dès lors que, d'une part, la plainte avec constitution de partie civile de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

nom, soit de la partie signifiée, soit au nom de la dame X... chez qui ce dernier était logé, puis porte sur son acte une autre croix pour faire connaître que personne à l'adresse indiquée n'avait voulu

, elle n'avait pu exercer son droit d'appel dans les délais légaux ; qu'en relevant, pour déclarer son appel irrecevable, que la signification de l'ordonnance de référé mentionnait l'existence d'un avis

opposable à ce dernier ; qu'il en est ainsi alors même que l'acte de cession du fonds de commerce stipule que la cession doit être signifiée au bailleur lui-même dès lors que celui-ci n'est pas partie

, la signification d'un acte ne peut être faite à domicile ou à résidence que lorsque la signification à personne s'avère impossible ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'huissier instrumentaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que l'ordre public international procédural n'exige pas, au cas où le défendeur a eu connaissance de l'instance étrangère, que la signification

[J] font grief à l'arrêt de juger la déclaration de saisine caduque, alors « que l'auteur de la déclaration de saisine n'est pas tenu de la signifier à la partie elle-même, dès lors qu'il a notifié celle-ci

Patrick Y..., contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Ramsès, société civile immobilière, dont le siège est [.