En outre, les attestations produites par les intimés mentionnent que les intimés ont toujours demeuré sur les lieux occupés, toutefois, les termes de celles-ci ne permettent pas d'établir une occupation

de 500 000 suros équivalent à 24 mois de rémunération à titre d'indemnisation contractuelle en vertu de l'accord conclu le 15 septembre 2006, ainsi que la somme de 250 000 suros correspondant à la contrepartie

X... en remboursement des sommes versées par celui-ci ; que la société Bo habitat a été mise en liquidation judiciaire ; que M.

Z..., celui-ci était réputé démissionnaire d'office du conseil de surveillance à compter de cette date et que ses participations aux réunions ultérieures de cet organe social étaient" inopérantes" alors

par le groupe H... à l'occasion de l'opération Leuna (D 8 912) et aux pièces jointes cotées D 537, p. 8, D 8 334, D 8 876, D 8 844 et D 8 845, qui toutes ont trait au versement de cette même somme de

de La Fare Les Oliviers de l'ensemble de ses demandes et de la condamner à verser au défendeur la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; que M.

A... à verser à Monsieur le Directeur Général des Finances Publiques la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civil, ainsi qu'aux dépens ; AUX MOTIFS QUE « le recours formé

à la remettre dans l'état où elle était avant la décision infirmée ; la responsabilité mise en oeuvre est donc une responsabilité sans faute ; l'appelante fait valoir par ailleurs que le pourvoi n'ayant

Pour juger que la relation contractuelle liant les parties était un contrat à temps complet et condamner l'employeur à verser au salarié une certaine somme à titre de rappels de salaire pour la période

Le moyen identique de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3.

lieu de travail « pratique habituelle » et le plaçant dans une période transitoire pouvant s'apparenter « à une sorte de période d'essai » arbitraire élargissant sa mission à l'entretien des espaces verts

général SALOMON ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme M... a été poursuivie pour des violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité

du jugement et, en conséquence, la restitution des sommes versées à M.

compte rendu journalier d'activité et de prospection malgré nos demandes réitérées" ; qu'en énonçant, pour considérer que le licenciement reposait sur une faute grave, que seuls figuraient au dossier, versés

depuis 1991 aux URSSAF des sommes supérieures à celles qui auraient dû être versées en raison d'une doctrine illégale unilatéralement imposée par ces dernières ; que ce n'est donc qu'à la date du 15 avril

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée : D'AVOIR condamné la SCP Jean-Pierre PERNEY à payer à l'URSSAF de Seine et Marne la somme de 62.068 € réclamée par mise en demeure

____ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MAI 2021 1°/ M.

, le montant de la rémunération forfaitaire due à la société Cogecia a été fixée à la somme de 149 632 € afin de tenir compte d'un règlement de 90 638 € déjà intervenu ; que la société Cogecia verse deux

, le syndicat du... sera débouté de sa demande en paiement de la somme de 9704, 09 euros à titre de remboursement des honoraires versés à Me X... ès qualités d'administrateur provisoire ; que le syndicat

R... définitivement ramenée à la somme de 21 804 € avait été éteinte par le versement de l'assurance décès de son épouse ; que ce commandement sera jugé valide, et la créance du crédit Agricole fixée à