partielle des droits de mutation à titre gratuit prévue par l'article 793-1-4 du Code général des impôts, des parts d'un groupement foncier agricole (GFA) qu'ils avaient constitué ; que le GFA ayant été transformé

II. n° 129), que la société JST Transformateurs, anciennement dénommée Va Tech Jeumont Schneider transformateurs (la société JST), a livré une installation de motorisation électrique de compresseurs à

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 16 juin 1986, une assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée Tapisseries de France a décidé de transformer cette société en société

et comme dans le cas des deux demandes de transferts litigieuses, formulées par le dirigeant de la société à laquelle le plan d'épargne entreprise se rapportait.

Y... a pris en location un véhicule acheté par la société Slibail à la société Valence véhicules industriels (société VVI) ; que ce véhicule, qui avait fait l'objet de transformations réalisées par la

Investissement recherche commercialisation (IRCO), société à responsabilité limitée, dont le siège et avenue d'Immercourt, 62000 Arras, 2°/ de M.

depuis septembre 2015 ; qu'il résulte du rapport du commissaire à la transformation de la société [...] , SARL en société par actions simplifiées que si cette société disposait au 31 décembre 2015 d'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

JST transformateurs, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 19-22.008 contre le jugement rendu le 23 août 2019 par le tribunal d'instance de Lyon (

Y... en qualité de secrétaire de direction ; qu'elle a conservé ses fonctions après la transformation de l'entreprise en société à responsabilité limitée dont elle avait épousé le gérant tout en y exerçant

X... ; que cette cession a entraîné la modification de l'objet social, la SCI devenant une société de construction-vente ; que sa transformation en "société civile particulière régie par les articles 1832

social est ...

la société exposante, le jugement attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, que la transformation d'une société considérée comme société de fait du point de vue

nourrie les salariés de PRODIS du fait qu'il a dfi porter le plan de transformation de cette société qui était toujours effectivement en cours en 2011 avec notamment une restructuration du service

Y... et sa mère ; que celle-ci a transféré 1 495 parts sociales à son fils, lequel en a fait entrer 500 en indivision avec Mme Z..., avant de révoquer cette libéralité par un acte notarié du 21 novembre

Attendu que la transformation de la société Thierry Hamelle Plaisance en société LGM Yachting s'est faite le 7 octobre 2009, soit durant l'exécution du contrat, n'a fait l'objet d'aucune remise en cause

par la société Prévoir vie Groupe Prévoir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 15 février 2006, la société BNP Paribas Cardif a signé avec la société Prévoir vie Groupe Prévoir (la société Groupe

), que, par acte du 28 août 1992, la société civile immobilière (SCI) MACI Investissement, transformée, l'année suivante, en société d'attribution d'immeuble en jouissance à temps partagé, a acquis un

X... et Y... ; qu'elle s'est ensuite transformée en société anonyme dont M. Y... était administrateur ; que celui-ci a quitté la société Conudep après en avoir cédé des actions à M.

Après transformation de la société anonyme en société par actions simplifiée, il a été nommé au comité de direction par décision de l'assemblée générale du 15 mars 2018.