AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Manzagol, société à responsabilité limitée dont le siège social est

Eurest qui a repris le contrat de travail du salarié, en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; que la société Eurest a licencié M.

Salmani A... s'est inscrit à titre personnel au registre du commerce de Toulouse, sous le nom commercial de Pub 7, l'objet social de son entreprise étant identique à celui de la société Pub 7 ; que cette

Par lettre du 20 décembre 2021, la société CGECP a indiqué à la société Paprec France que les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail étaient réunies et que le transfert des contrats de travail

de travail étant alors suspendu en raison de son mandat social ; que par un accord du 20 mars 2009, les parties sont convenues de la fin du mandat social et de la reprise concomitante des effets du contrat

étaient applicables et que les contrats de travail des salariés de l'entreprise sortante affectés au marché Fedex devaient être repris par la société Checkport sûreté.

pour travail dissimulé à la société XPO Transport solutions Rhône-Alpes France (la société) à la suite d'une procédure pénale diligentée à son encontre ; que la société a saisi d'une réclamation la commission

d'un reclassement, la société Coved Challenger a refusé de poursuivre son contrat de travail ; que le 20 février 1997, M.

code du travail pour demander à son nouvel employeur la poursuite de son contrat de travail et le paiement de salaires dus à compter de la reprise de l'entité économique transférée en août 2010, et alors

devait donner son accord pour une reprise à temps partiel thérapeutique et fixer la répartition des heures de travail dans la semaine, accord que la société Buffet Crampon n'a pas donné, de sorte que

T..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2014 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2, chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société [...] , société par

limitée, dont le siège social est ...

K... a été engagé le 1er juillet 2010 par la société Transdev urbain en qualité de conducteur receveur ; que le contrat de travail prévoit une reprise de l'ancienneté acquise auprès de son précédent employeur

M..., et dont l'objet social était l'agencement de magasins, cuisines, salles de bains ; que la société a été reprise par la société Holding Financière Lévesque, créée par M.

..., au terme de son arrêt de travail pour maladie d'au moins vingt et jours, avait repris son travail le 16 février 2011 sans bénéficier d'une visite médicale de reprise et en jugeant cependant que reposait

duquel a été constituée en 2018 une unité économique et sociale (UES) dénommée l'UES médico-social du groupe Doctegestio (l'UES médico-sociale).

La société fait le même grief alors « qu'en déclarant bien fondé le redressement opéré par l'URSSAF au titre du travail dissimulé de M.

[V], revendiquant l'existence d'un contrat de travail le liant à la société Menuiserie [V] (la société), a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes liées à l'exécution et à la rupture de ce

Vesoul, 29 avril 2005), rendu en dernier ressort, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2000, 2001 et 2002, l'URSSAF a notifié à la société X... un redressement résultant de la remise en

B... étaient bien la preuve du versement de salaires par cette société à leur profit ; qu'il n'existait aucun contrat de travail entre M. X... et M. A... et M.