l'immeuble, et il ne pourra demander aucune indemnité ni diminution de loyer quelque soit l'importance et la durée de ces travaux, même si la durée excédait 40 jours ; que le juge tire des dispositions

au bailleur d'avoir à effectuer les travaux et de décisions de justice autorisant le preneur à les faire exécuter, et sauf cas d'urgence, ce dernier ne peut pas demander le remboursement de travaux qu'il

que par la condamnation du bailleur à effectuer les travaux nécessaires à l'entretien de la chose louée, outre le paiement d'éventuels dommages et intérêts pour le retard dans la réalisation des travaux

signification de la décision, et d'avoir autorisé la Société HOTEL LUNA PARK, à défaut d'exécution des travaux par la Société SECCE, à procéder à l'exécution desdits travaux, le paiement du loyer étant

Z... d'une lettre recommandée avec avis de réception à elle adressée par Monsieur et Madame Luc Y... portant congé pour le 31 décembre 2009 aux fins de reprise de l'immeuble loué pour y installer leur

travaux effectués par les bailleurs étant le changement des fenêtres de la façade, et les peintures et tapisseries n'ayant pas été refaites à l'exception de celles de la cuisine depuis cette date ; que

coût des travaux prescrits par l'autorité administrative, tel que déterminé par la cour, soit supérieur à la valeur de l'immeuble loué ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé

X...et Mme Y..., acquéreurs de la chose louée, par l'effet de l'article 1743 du code civil ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a estimé que le droit d'accès stipulé dans le contrat de bail de la société

(les propriétaires) sont propriétaires indivis d'un immeuble à usage hôtelier à Metz qu'ils ont loué en partie à la société hôtelière Metz centre gare (la locataire) ; qu'à la suite de travaux ayant révélé

Les occupants devront faire en sorte que la tranquillité de l'immeuble ne soit à aucun moment troublée " ; - article 6 : " Le propriétaire d'un lot ne pourra le louer nu ni l'aliéner qu'en totalité.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme [P] de sa demande en remboursement des travaux qu'elle a réalisés dans la maison louée, hormis les travaux de

ALORS QUE le bailleur ne peut, en raison de l'obligation de délivrance à laquelle il est tenu, s'exonérer de l'obligation de procéder aux travaux nécessaires qui affectent la structure de l'immeuble ;

du congé, le fonds était dépourvu de clientèle, sans prendre en compte la circonstance que le preneur avait, par les nombreux travaux qu'il avait réalisés, revalorisé l'immeuble, la cour d'appel n'a pas

apportées aux fonds loués, qu'il faut que la preuve soit rapportée soit du travail, soit des investissements du preneur, que M.

et qu'en outre l'immeuble loué souffre d'un manque évident de travaux d'amélioration et d'entretien et présente un certain nombre de désordres ainsi que Maître [N], huissier,

, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la clause résolutoire n'était pas acquise du fait de l'exécution, sans autorisation du bailleur, des travaux visés à la sommation du 21 mars 2006 à l'effet

Le bail ayant été résilié de plein droit par l'effet de la destruction totale du bien loué, la promesse de vente qui en était l'accessoire a également été résiliée.

de l'immeuble loué et nécessitaient la reprise du sous-oeuvre ; que de tels travaux constituaient à l'évidence des grosses réparations ; qu'en écartant toutefois cette qualification pour exclure que ces

, ont sollicité la condamnation du bailleur à effectuer des travaux et à les indemniser de différents préjudices.

mis en place une verrière, remplacé des sources lumineuses, élevé le sol qu'elle avait recouvert de marbre ; que, dans les parkings, elle avait remis l'ensemble en peintures, effectué de nouveaux traçages