privé de caractère manifestement illicite ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, dont il ressort que la suspension, postérieurement aux décisions de justice précitées, des livraisons dont

manifestement illicite.

déloyale et de parasitisme ; que dès lors, la cassation à intervenir sur la base du premier moyen de cassation ne pourra qu'entraîner l'annulation, par voie de conséquence, du chef du dispositif ayant

FUNEBRES GENERALES, dont le siège social est ... (11e), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA

la cassation.

manifestement illicite» ; que M.

Hank (Pays-Bas), 4 / de la société Eureka Trading limited, dont le siège est 5 The Bridgewater Center Robson, avenue Taylor Road, Urmston Manchester M31, 5 / de M.

de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 janvier 2007) que la société Conforama a ouvert le dimanche, ses trois magasins sur

manifestement illicite. 15.

(Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

est à Paris (8e), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit : 1 / de M.

), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit : 1 / de M.

(Ille-et-Vilaine), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

(Ille-et-Vilaine), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

la cassation.

fautive d'un document confidentiel constitue un trouble manifestement illicite; que la diffusion de l'article litigieux contrevient aux dispositions de l'article 1 de la loi LCEN du 21 juin 2004 énonçant

anonyme POMPES FUNEBRES REUNIES, dont le siège social est à Paris (9e), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent