payer certaines sommes à la société I... « dans la limite de la police (plafond de garantie et franchise) dont il devra justifier en adressant à celle-ci les conditions particulières applicables au jour

l'incendie s'est produit ; que même si la démolition avait pu être envisagée auparavant dans le cadre de la procédure de carence mise en oeuvre, la valeur du bien s'apprécie dans sa consistance au jour

l'incendie s'est produit; que même si la démolition avait pu être envisagée auparavant dans le cadre de la procédure de carence mise en oeuvre, la valeur du bien s'apprécie dans sa consistance au jour

X... lui avait remis en dépôt-vente ; que le jour suivant, ce véhicule ayant été retrouvé détruit par un incendie, la SAMDA a, par chèque du 15 mai 1990 remis à M.

du pourvoi principal : Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que pour dire que les responsabilités concernant le sinistre

[I] déclare que les soudures à l'arc électrique n'ont pas été réalisés la veille du sinistre ; M.

.. ne pouvait obtenir la garantie de son locataire dès lors que cette garantie ne pourrait être due qu'au titre des installations sanitaires défectueuses qui n'était que l'une des conséquences des sinistres

A la suite du sinistre, le bail, dont la société Auto Salon du particulier était titulaire, et qui avait fait l'objet d'une sous-location partielle au bénéfice de la société Auto Service du particulier

la société Axa comme apériteur d'un groupement d'assureurs avec les sociétés Allianz France et Mutuelles du Mans assurances (l'assureur) ; que le contrat a été résilié le 1er août 2003 ; que dans les jours

notamment les catastrophes naturelles ; qu'à la suite de la publication d'un arrêté de catastrophe naturelle du 25 août 2004 relatif à la sécheresse de l'été 2003, ils ont effectué une déclaration de sinistre

inflammable s'est déclaré dans le garage du pavillon de Thierry et Hélène X... où était garée une tondeuse à gazon auto-portée dont le réservoir fuyait ; que Thierry et Hélène X... sont décédés quelques jours

B... à l'assemblée générale Château de la Chaussade, tandis qu'il était supposé signer ce même jour un acte de vente en l'étude de M. UF..., motif pris qu'en réalité, M.

En outre, cette valeur repose sur l'état actuel du bien, qui fait toujours l'objet d'un important dégât des eaux non réparé à ce jour, et des malfaçons de la résidence ; que rien ne permet d'affirmer qu'au

ses trois enfants éligible au revenu de solidarité active, propriétaire de la parcelle sur laquelle est établi leur domicile, quand la construction constitue une reconstruction à l'identique après sinistre

; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions par défaut même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour

Elle doit garantir les conséquences du sinistre ».

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 janvier 2019), le 19 mai 2006, la société Evergreen, qui intervient dans le domaine de la production d'énergie thermique et électrique et de la distribution de vapeur

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 décembre 2007), qu'un incendie a détruit les locaux de la société Rhône Alpes Pain le 19 avril 1998 ; que cette société, qui a déclaré le sinistre

X..., son agent général, à leur verser une somme de 972 673,71 euros en réparation du préjudice matériel qu'elles ont subi à la suite du sinistre, outre les intérêts au taux légal à compter du sinistre

jour le plus proche du partage (c'est à dire au jour de la liquidation) comme nulle.