Arrêt du 19 février 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 128 FS-D Pourvoi n° B 24-14.426 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

X...de la responsabilité décennale, seul le caractère apparent des vices affectant l'ouvrage, et non pas celui des travaux eux mêmes, pouvant être invoqué pour éluder cette garantie ; que la question de

vente entre professionnels de même spécialité, la garantie du vendeur ne peut être invoquée lorsqu'une clause de non garantie des vices cachés est insérée dans l'acte, quand bien même le vendeur connaîtrait

à la vente, devait s'analyser comme un vice caché entachant la constructibilité du terrain, cependant que la caducité du permis de construire, alors qu'il n'était pas contesté que le terrain était constructible

de cet acide à des fins agro-alimentaires n'était pas prohibée de sorte qu'il est établi que l'acide livré était entaché d'un vice caché justifiant la mise en oeuvre de la garantie légale dont était tenue

déclaré prescrite leur action, alors, selon le pourvoi, que la découverte du vice caché au sens de l'article 8 de la loi du 3 janvier 1967 doit s'entendre du jour où l'acquéreur du navire a eu connaissance

cachés de la machine fabriquée et livrée envers l'acheteur, nonobstant toute clause de non-garantie ou de limitation de garantie; que le vice caché peut consister en tout désordre affectant la destination

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane Y..., épouse Z..., demeurant "Le Centre", Longuerue, 76750

Z..., se plaignant d'importantes infiltrations dans les locaux situés en sous-sol, les a assignés en garantie des vices cachés ; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt de les condamner à payer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société UFB Locabail, société anonyme, dont le

P... fondait son action contre les vendeurs sur la garantie des vices cachés en faisant état du vice caché pris du défaut d'isolation thermique du bien générant de très importantes dépenses de chauffage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Espace Piscine, société à responsabilité limitée, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de traitement et protection des métaux

, - la gravité du vice, - le caractère caché du vice, - antériorité du vice par rapport à la vente ; La Sarl Mas des platanes, acquéreur intermédiaire, conserve l'action en garantie à l'encontre

du litige en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; 2 / qu'en écartant à la fois la garantie des vices cachés aux motifs que "le contrat de cession

pouvoirs et violé ensemble les articles 1134, 1147 et 1603 et suivants du Code civil ; alors, de quatrième part, qu'en déclarant fondée l'action en responsabilité de la société Rolec "supposant un vice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Francoise Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 octobre 2002), que la société Sadimo a fait construire

cachés court du jour de la découverte du vice par l'acheteur ; qu'en se fondant, pour juger non prescrite l'action en garantie des vices cachés exercée contre la société Weser par les époux Y..., sur