[Z] qui a fait l'objet, le 18 mars 2002, d'un arrêté de péril qui a été levé le 19 octobre 2004 ; que la bailleresse a délivré, le 23 mai 2008, un commandement visant la clause résolutoire pour paiement

du contrat pour défaut de payement d'une somme d'argent; que les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence suspendus ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (

bail ; que la société Total Guadeloupe a assigné la SCI Shopping Center pour voir dire nul et de nul effet ce dernier acte ; que la bailleresse a demandé que soit constatée, par le jeu de la clause résolutoire

action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant : - à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent; - à la résolution

Y... et sa soeur, Mme Y... épouse X..., ont vendu une propriété leur appartenant à la société France construction Paris, sous condition résolutoire de l'existence, au plus tard le 15 décembre 1991, de

Il se déduit de ces éléments que c'est à tort que le premier juge a prononcé la résolution du contrat de vente.

Z... en résolution de la vente, dommages-et-intérêts et paiement des arrérages non réglés ; Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M.

A SE PRESENTER LE 4 AVRIL CHEZ LE NOTAIRE, QUE, CEUX-CI S'ETANT PREVALUS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE DE LA CONVENTION, IL LES A ASSIGNES POUR FAIRE RECONNAITRE JUDICIAIREMENT QUE LA VENTE ETAIT DEFINITIVE

juridique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Régie immobilière de la ville de Paris (la RIVP) a saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire

contrat de crédit-bail destiné à financer la construction d'un immeuble avec la SCI Funtana Vechja (la SCI), lui a adressé, aux fins de paiement de pré-loyers, une mise en demeure visant la clause résolutoire

. ; que les époux Barth ont formé une demande reconventionnelle en nullité ou résolution de la vente, et en dommages-intérêts, et recherché la responsabilité du notaire ; que la BFCM est elle-même intervenue

FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONSTATE LA RESOLUTION DE LA VENTE ET DE L'AVOIR CONDAMNE AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, < D'UNE PART, SI Y...

X... a interjeté appel du jugement d'un tribunal de grande instance qui a constaté la résolution du contrat de vente viagère par lequel Bernard Y... lui avait cédé la propriété d'un local à usage commercial

de la vente qui avait été déclarée irrecevable aux termes d'un jugement du 10 juillet 1997, confirmé par arrêt du 12 décembre 2000, la cour d'appel en a exactement déduit que la résolution de la vente

L... de signer l'acte authentique de vente, la société Gaia l'a assigné en résolution de la vente et en indemnisation de son préjudice ; Attendu que M.

n° 10 votée par l'assemblée générale des copropriétaires de la résidence [...] , le 21 mai 2012 ; AUX MOTIFS QUE saisi d'une demande d'annulation d'une résolution d'une assemblée générale, le juge ne

le vendeur) un vélo de compétition d'occasion, présenté comme étant de marque Cervélo ; que, prétendant que ce vélo ne correspondait pas aux caractéristiques annoncées, il a assigné le vendeur en résolution

placé en liquidation judiciaire, une ordonnance du juge-commissaire a autorisé Mme X..., mandataire liquidateur, à lever l'option d'achat prévue au contrat ; que la commune a assigné Mme X... en résolution

travail du CHU d'Angers, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée (président du tribunal de grande instance d'Angers, 6 janvier 2017), que par une résolution

S..., a été mise en redressement judiciaire le 23 juin 2010 ; que son plan de redressement a été arrêté le 20 avril 2011 ; qu'un jugement du 3 juillet 2013 a prononcé la résolution du plan et a ouvert