1741 et 1750 du Code général des impôts, L.228, L.230 du livre des procédures fiscales, 7, 8, 40, 75 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de prescription

bien l'auteur de la note du 10 avril 1964 édictant les consignes de sécurité applicables en la circonstance (p. 7 alinéa 3) et qui fait abstraction du pouvoir de l'intéressé de sanctionner le personnel

R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail, l'article 1104 du code civil et l'article 3.5. e) de l'accord collectif du 14 février 2019 ; 2°/ que les clauses claires et précises d'un accord collectif

de l'incendie tout en constatant que l'incendie n'avait été remarqué qu'entre une demi-heure et une heure après les tirs, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 455 du code de procédure civile.

mai 1985, se trouve dépourvu de motifs ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que la déclaration d'appel du jugement rendu le 3 mai 1985 par le tribunal

L. 132-7 et suivants et les articles L. 522-1 et suivants du Code du travail ; 2 / que l'avis rendu par une commission de conciliation d'origine conventionnelle, dès lors qu'il est entériné à l'unanimité

6-3.b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" ; Attendu que, selon l'article 287 du Code de procédure pénale, l'accusé n'a pas qualité pour présenter

Y..., événement devant se réaliser de manière certaine au plus tard au décès de celui-ci, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

L. 434-3 et suivants, L. 424-4 et suivants, 135-7, L. 432-1 et suivants du Code du travail, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'entrave

Henri B..., demeurant chemin du Camp de Tende à Châteauneuf-de-Grasse (Alpes-Maritimes), 3 / Mme X...

X... sur le fondement des articles 1382 et suivants du Code civil, sans rouvrir les débats pour lui permettre de s'expliquer, les juges du fond ont violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

de construction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale au regard de l'article 2282 du Code civil ; 4 ) qu'en outre, le juge doit mentionner et analyser, fût-ce succinctement, les documents au

L. 113-9 du code des assurances ; 3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en considérant que les déclarations de la société OTC étaient inexactes, sans vérifier, comme il lui était demandé, si elles étaient

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu qu'en

dans les locaux loués aux époux A... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a procédé par voie d'affirmation pure et simple, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 /

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

est régie par les seules dispositions de l'article 1733 du code civil et que l'incendie d'origine criminelle provoqué par une personne non identifiée, qui constitue un cas de force majeure, exonère la

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 137 F-D Pourvoi n° A 20-17.790

1792 du code civil, ensemble l'article L. 242-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 13.

nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'exercice effectif d'une activité de M.