X... a volontairement dissimulé ses activités au fisc et aux organismes sociaux, de même qu'il a sciemment et volontairement induit en erreur les salariés qu'il a recrutés sur l'existence réelle et la

est notamment trompeuse lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur ou lorsqu'elle créé une confusion avec un autre bien ou service, une

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 18 décembre 1997, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, tromperie et fausse indication de provenance, les a condamnés

induire en erreur, l'a condamné à 100 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils.

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 29 avril 1997, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné à 10 000 francs d'amende pour publicité de nature à induire en erreur

de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-5, L. 121-8, interprété à la lumière de la directive n° 97-55, L. 121-12 et L. 213-6 du code de la consommation et des articles 472,591

ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur portant sur le prix ou le mode de calcul du prix, les conditions de vente et de paiement du bien ou du service, en prétendant dans des tracts

X..., mais du seul fait que le titre annoncé d'expert-conseil aurait été de nature à induire en erreur les lecteurs, la cour d'appel a ajouté une condition non prévue par la loi et a ainsi violé le texte

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 14 février 2001, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 20 000 francs d'amende,

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 14 décembre 1995, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 20 000 francs d'amende, et a prononcé une mesure

de nature à induire en erreur sur la réalité des réductions de prix annoncées, la cour d'appel retient qu'il a, en sa qualité de gérant de la société Sabet Persepolis, importateur de tapis, organisé dans

de nature à induire en erreur et tromperie, à 100 000 francs d'amende, a condamné des mêmes chefs Guy Z... à 50 000 francs d'amende, ordonné une mesure de publication et statué sur les intérêts civils

Irène, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 1998, qui, pour tromperie et publicité de nature à induire en erreur, les a condamnés

[E] [I], contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 3 février 2016, qui, pour complicité de publicité de nature à induire en erreur, les a condamnés chacun à

de la justice, le tract incriminé est encore de nature à induire en erreur le consommateur moyen, alors que la prestation promue dans ces conditions ne garantit en rien les principes d'égalité, de gratuité

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 30 mai 2000, qui, pour exercice illégal de la profession d'agent immobilier et publicité de nature à induire

Guiseppe, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, du 24 février 1994, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement et 20 000

; 4 ) qu'en affirmant que l'article 40 du règlement CEE n° 2392/89 ne prohibe que les mentions déceptives ou de nature à engendrer des confusions ou à induire en erreur le public, la cour d'appel a

est vrai que la publicité est antérieure à la construction, A...

relaxé Bruno X... du chef de publicité de nature à induire en erreur et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation