du protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, la validité d'un acte administratif à l'égard duquel il est allégué qu'il porte atteinte au respect des biens ; qu'en jugeant le contraire

du protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, la validité d'un acte administratif à l'égard duquel il est allégué qu'il porte atteinte au respect des biens ; qu'en jugeant le contraire

du protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, la validité d'un acte administratif à l'égard duquel il est allégué qu'il porte atteinte au respect des biens ; qu'en jugeant le contraire

du protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, la validité d'un acte administratif à l'égard duquel il est allégué qu'il porte atteinte au respect des biens ; qu'en jugeant le contraire

du protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, la validité d'un acte administratif à l'égard duquel il est allégué qu'il porte atteinte au respect des biens ; qu'en jugeant le contraire

du protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, la validité d'un acte administratif à l'égard duquel il est allégué qu'il porte atteinte au respect des biens ; qu'en jugeant le contraire

du protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, la validité d'un acte administratif à l'égard duquel il est allégué qu'il porte atteinte au respect des biens ; qu'en jugeant le contraire

du protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, la validité d'un acte administratif à l'égard duquel il est allégué qu'il porte atteinte au respect des biens ; qu'en jugeant le contraire

du protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, la validité d'un acte administratif à l'égard duquel il est allégué qu'il porte atteinte au respect des biens ; qu'en jugeant le contraire

du protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, la validité d'un acte administratif à l'égard duquel il est allégué qu'il porte atteinte au respect des biens ; qu'en jugeant le contraire

du protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, la validité d'un acte administratif à l'égard duquel il est allégué qu'il porte atteinte au respect des biens ; qu'en jugeant le contraire

, au sein de la concession, de celui consacré aux véhicules de marque Mazda par un "mur d'images", retient que des zones de vente séparées et distinctes ont été organisées au sein du bâtiment concerné

[Y] [I], [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

X... et Mme Y... ont vécu ensemble de 1977 à 2003 et ont acquis un immeuble en indivision en 1993 ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que ces griefs ne sont pas de

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour Mme X....

Examen du moyen Sur le moyen Enoncé du moyen 6. M.

, pris de la violation de l'article 6 du Code de procédure pénale, du principe que même fait ne peut donner lieu contre le même mis en examen à deux actions pénales distinctes, de l'article 4, alinéa 1er

était titulaire d'un compte séparé à son nom, elle a violé l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 modifié ; 2°/ que la convention de compte bancaire contenant une clause de fusion de comptes constitue

n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le

mars 2001 et n° 122 du 23 janvier 2002 : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II-Sur les pourvois formés contre l'arrêt n° 334 du 1er mars 2001 : Sur le premier moyen de cassation, pris de