collective nationale des taxis, les congés payés afférents et de sa demande de remise des documents de rupture, alors « que la mention du code APE correspondant à une convention collective déterminée

Le syndicat CGT Dunlop a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

Sur le moyen du pourvoi incident éventuel du salarié Enoncé du moyen 4.

Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur Énoncé du moyen: 10.

inopérant ; Mais sur le premier moyen du pourvoi incident de la salariée : Vu les articles L. 122-45 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que, pour limiter à une somme correspondant à

, la cour d'appel a ainsi justifié sa décision ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi incident : Attendu que le salarié fait encore grief à la cour d'appel d'avoir rejeté

réunis du pourvoi principal de la SCP Mantion-Wesling-Joassin et le moyen unique du pourvoi incident des consorts Y... qui invoquent des griefs tirés d'une violation des articles R. 143-2, L. 212-1-1,

unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que M.

ne peut être accueilli ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal 6.

La société PWC société d'avocats a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, huit moyens de cassation.

D... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1997, où étaient présents : M.

n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que Mme X... était fondée à prétendre au bénéfice d'un préavis de six mois,

unique du pourvoi incident, qui est préalable : Attendu que la société Emballages Plancade fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 mars 1997) d'avoir dit qu'elle était liée à M.

C... et le syndicat des salariés Altran CGT ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident de l'employeur, ci-après annexé 4.

s'élevant à 1 400 000 francs, et, en apurement de sa situation comptable dans les deux sociétés, une somme de 671 951 francs ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses trois branches :

incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident, ci-après annexé 3.

sur l'issue du litige l'antériorité de la convention signée par les parties sur le jugement d'ouverture de la procédure collective dès lors que le fait générateur de la créance alléguée, c'est-à-dire