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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372277cd580146773fd547
22 février 1995
branches ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01985
7 septembre 2017
incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque
613723aacd5801467740cb19
27 février 2001
unique du pourvoi principal : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 27 avril 1998) de n'avoir pas condamné l'employeur à lui payer, en plus du mois de préavis supplémentaire auquel
61372364cd580146774092a2
20 octobre 1999
Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que les actionnaires du cabinet d'expertise comptable X..
613723f5cd5801467741063d
21 mars 2002
l'a licenciée pour motif économique par lettre en date du 1er juillet 1996 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 1999
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02464
22 novembre 2017
peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national à condition qu'il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00391
7 mars 2018
provoqué contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi provoqué invoque
613723f5cd58014677410698
15 mai 2002
sérieux pour constituer une cause de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi incident : Attendu que la société Sodem fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00113
4 février 2026
[G] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01625
27 novembre 2019
au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les demanderesses au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02617
14 décembre 2017
incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00547
23 mars 2017
incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les demanderesses au pourvoi incident invoquent
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00779
15 mai 2019
invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également
comm
61372411cd58014677411d7e
24 septembre 2003
fourni jusqu'au mois de juillet 1997, avec les intérêts conventionnels, et à voir constater que la rupture du contrat a été brutale et fautive, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01015
25 mai 2016
incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01802
18 septembre 2018
(article 3) et que, dans cette hypothèse, la loi applicable au contrat est celle du pays où le travailleur, en exécution de son contrat, accomplit habituellement son travail, même s'il est détaché à titre
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01302
23 juin 2010
le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail intervenue le 21 juillet 2005 produisait
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01803
de travail est régi" : a) par la loi du pays où le travailleur, en exécution du contrat, accomplit habituellement son travail, même s'il est détaché à titre temporaire dans un autre pays ou, b) si le
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02131
4 décembre 2013
et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur qui est recevable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00136
18 janvier 2011
a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes liées à la rupture ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de décider que
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