routiers et des activités auxiliaires du transport est applicable aux relations contractuelles ; que le 30 janvier 2002, M.

les articles L. 321-1 et L. 323-6 du code de la sécurité sociale, 1er et 3 du décret n° 2004-174 du 23 février 2004 relatif au régime de sécurité sociale de la Régie autonome des transports parisiens,

payant qu'est le baptême de l'air et le transport gratuit qu'est le vol de tourisme, ce dernier n'engageant la responsabilité du transporteur qu'en cas de faute prouvée ; qu'en jugeant, cependant, que

arrêt rendu le 25 juin 2015 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 1re chambre B), dans le litige l'opposant à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1]

se référant cependant au contenu du contrat d'assurance pour en déduire que puisque l'assuré n'avait pas déclaré l'activité 2.8 « aménagements de combles par transformation de charpentes », la garantie

A la demande de la société PFL et de la Mutuelle des transports assurances (la MTA), son assureur, une expertise judiciaire a été ordonnée en référé. 4.

l'opposant : 1°/ à la commune d'[Localité 4], agissant par son maire en exercice, domicilié [Adresse 2], 2°/ à la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA) Paris Val-de-Loire, dite

B... qu'est la société Gothaer » ; 1°/ ALORS QUE si l'assureur peut se prévaloir à l'égard des créanciers de son assuré de la règle énoncée à l'article L. 173-24 du code des assurances, et applicable

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 MAI 2022 1°

Export et de la société Trajelis a déclaré avoir été contacté en octobre 1994 par Paolo Z... qui lui a demandé si sa société à Ambronnay pouvait être utilisée comme relais à ses camions assurant le transport

[Z] a confié le déménagement de ses meubles à la société Les Déménageurs de France, assurée par un contrat d'assurance « responsabilité du transporteur - marchandises transportées - responsabilité civile

[K], artisan-taxi, a conclu avec la caisse primaire d'assurance maladie [Localité 1] (la caisse) une convention pour le transport des assurés sociaux.

(la victime), agent de la Régie autonome des transports parisiens (la RATP), a déclaré auprès de la Caisse de coordination aux assurances sociales de la RATP (la CCAS) avoir été victime d'un accident du

Sottet, conseiller de la chambre, Mme Bendjebbour, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

la responsabilité du transporteur sans rechercher comme elle y était expressément invitée par les conclusions de la compagnie d'assurance de la société Ectra, manutentionnaire, si la loi du 1er février

charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale, l'a condamné à 3 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 365-1

ALORS QUE la novation du contrat de travail, subordonnée à un consentement exprès du salarié, se distingue du transfert du contrat de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, lequel

MAAF assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation.

000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 314-1

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Macocco, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1999 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit : 1