l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier

mensuel correspondant à 152,37 heures relevant, selon les dispositions du Code du travail, de la qualification de travail à plein temps, la Cour d'appel, qui pouvait seulement comparer les dispositions

de procédure civile et L. 1454-4 et R. 1454-31 du code du travail ; Mais attendu que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours

participant à l'exploitation agricole acquise par une société, les juges du fond ont institué, en violation de l'article 1350 du Code civil, une présomption non prévue par la loi et ont violé ce texte

de procédure civile et R. 517-4, alinéa 2, du Code du travail ; alors, d'autre part, que la demande reconventionnelle tendant à l'affichage du jugement avait un caractère indéterminé ; que, dès lors,

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 7111-3 du code du travail : 10.

COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 octobre 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1083

avoir lieu de mettre hors de cause la société Cabinet Von Hagge Design Associates ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche du pourvoi n° Y 08-20.960 : Vu l'article 954, alinéa 2, du code

; 6°/ que l'existence d'un contrat de travail est caractérisée par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution

à durée indéterminée doit être rejetée comme infondée ; selon les articles L. 5134-41 et L. 5134-24 du Code du travail, les contrats litigieux qui n'avaient pas pour finalité de pourvoir un emploi permanent

Bien-fondé du moyen Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article L. 2411-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre

à payer au salarié les indemnités de rupture, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 1237-11 du code du travail, la rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les parties au contrat

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 décembre 2018 Irrecevabilité Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1043 FS-P+B Pourvoi n° U 17-22.004 R É P U B L I Q U E

appartenait, même en cas d'insuffisance des éléments de preuve produits, de procéder à l'évaluation, au besoin en recourant à une mesure d'instruction, la cour d'appel a violé les articles 4 et 1147 du code

du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 : 7.

civil dans sa rédaction alors applicable et L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté, par motifs propres et adoptés, qu'il n'était pas contesté que les objectifs

de la Cour Vu les articles L. 4154-2 et L. 4154-3 du code du travail et L. 452-1 du code de la sécurité sociale : 7.

reconventionnelles ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que la société MMM fait grief à l'arrêt de la condamner à payer la somme de 17 940 euros au titre des travaux

sursis et 25 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 437, 460, 463 et 464 de la loi du 24 juillet 1966, 388 et 593 du Code

de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code