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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ3
613723b6cd5801467740d3b7
10 janvier 2001
10 janvier 2001
Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-16, alinéa 1er, du Code de l'expropriation ; Attendu que sous réserve de l'article
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613723b6cd5801467740d3bd
10 janvier 2001
10 janvier 2001
Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-16, alinéa 1er, du Code de l'expropriation ; Attendu que sous réserve de l'article
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613723b6cd5801467740d3be
10 janvier 2001
10 janvier 2001
Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-16, alinéa 1er, du Code de l'expropriation ; Attendu que sous réserve de l'article
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61372094cd580146773ebe93
10 janvier 2001
10 janvier 2001
Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-16, alinéa 1er, du Code de l'expropriation ; Attendu que sous réserve de l'article
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613723b5cd5801467740d2e7
10 janvier 2001
10 janvier 2001
Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-16, alinéa 1er, du Code de l'expropriation ; Attendu que, sous réserve de
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613723b5cd5801467740d2eb
10 janvier 2001
10 janvier 2001
Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-16, alinéa 1er, du Code de l'expropriation ; Attendu que sous réserve de l'article
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613723b5cd5801467740d2ec
10 janvier 2001
10 janvier 2001
Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-16, alinéa 1er, du Code de l'expropriation ; Attendu que sous réserve de l'article
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613723b5cd5801467740d2f1
10 janvier 2001
10 janvier 2001
Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-16, alinéa 1er, du Code de l'expropriation ; Attendu que, sous réserve de
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613723b6cd5801467740d3b3
10 janvier 2001
10 janvier 2001
Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-16, alinéa 1er, du Code de l'expropriation ; Attendu que sous réserve de l'article
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10 janvier 2001
10 janvier 2001
Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-16, alinéa 1er, du Code de l'expropriation ; Attendu que sous réserve de l'article
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10 janvier 2001
10 janvier 2001
Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-16, alinéa 1er, du Code de l'expropriation ; Attendu que, sous réserve de
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613723b6cd5801467740d3bc
10 janvier 2001
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Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-16, alinéa 1er, du Code de l'expropriation ; Attendu que sous réserve de l'article
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613723b6cd5801467740d3bf
10 janvier 2001
10 janvier 2001
Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-16, alinéa 1er, du Code de l'expropriation ; Attendu que sous réserve de l'article
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6137268ccd5801467742674b
7 juin 2001
7 juin 2001
fonctions de commissaire du Gouvernement en première instance et devant la chambre statuant en appel ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 13
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6079b11f9ba5988459c51378
18 mai 1988
18 mai 1988
décidant qu'en l'absence de cette condition un tel droit était néanmoins acquis à Jean-Paul X... avant son décès et avait pu, en conséquence être dévolu à sa veuve, la cour d'appel a violé l'article 106, alinéa
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6137225bcd580146773fc4b0
17 mai 1995
17 mai 1995
la société financière Immobanque à demander une indemnité de dépossession ayant été rejeté par arrêt de ce jour, le moyen est devenu sans portée ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 13
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ECLI:FR:CCASS:2010:C300732
8 juin 2010
8 juin 2010
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 13-49, alinéa 1er, du code de l'expropriation ; Attendu que pour constater la déchéance
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ECLI:FR:CCASS:2010:C300733
8 juin 2010
8 juin 2010
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 13-49, alinéa 1er, du code de l'expropriation ; Attendu que pour constater la
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ECLI:FR:CCASS:2026:CR00415
4 mars 2026
4 mars 2026
-2 et L. 311-1 du code de la justice pénale des mineurs. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 13-2, alinéa 1er, et L. 311-1 du code de la justice pénale des mineurs : 14.
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61372669cd580146774255b4
22 juillet 1992
22 juillet 1992
l'aménagement hydraulique des vallées du Croult et du Petit Rosne, de terrains leur appartenant, qualifiés de terres agricoles, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt confirmatif viole l'article L. 13
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