de Charonne 75001 Paris, a pour objet la télécommunication, l'import-export de tous produits non réglementés, et plus spécifiquement, la vente de cartes téléphoniques (pièces 3-1, 3-2 et 3-3) ; que Romani

Sarcelles (Hauts-de-Seine), ..., 8°/ de Monsieur Guy B..., demeurant à Bueil (Eure), 36, Val aux Fleurs, 9°/ de Monsieur Robert X..., demeurant à Frepillon (Val d'Oise), ..., 10°/ de Monsieur Romain

poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de vente de découvertes archéologiques provenant de fouilles non autorisées, en raison de la vente sur internet de monnaies anciennes, gauloises, romaines

la société Somainmag, architecte agréé par le franchiseur pour l'aménagement des points de ventes des franchisés et d'animateurs de réseau chargés essentiellement de vérifier l'approvisionnement des achats

foi contractuelle, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; 2 / que celui qui prend l'initiative de pourparlers en établissant une proposition d'achat

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN

comptables ; qu'entendu aussitôt, Jean-Paul X... reconnaissait les agissements qui lui étaient imputés ; Attendu qu'à l'issue de l'information suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux et d'achats

matière de TVA que d'impôt sur les sociétés ont été notifiés selon le régime de la procédure de redressement contradictoire, que la reconstitution du chiffre d'affaires a été effectuée à partir des achats

sociétés Valeo et Hella qui ont l'accord des constructeurs pour vendre sous leurs seules marques les éléments d'éclairage qu'elles fabriquent pour ceux-ci, - les quatre constats portant sur des achats

les vendeurs ne seraient plus payés ou seraient payés avec des chèques sans provision ; que Gérard D... reconnaît qu'informé des pratiques frauduleuses de Denis Z..., il a cependant favorisé les achats

.) ; sur le délit d'abus de biens sociaux au préjudice de la SA Sogam à propos de l'achat d'un véhicule Mitsubischi et de panneaux publicitaires, que ces éléments du patrimoine ont été payés une première

motifs que le prévenu a inclus dans ses dépenses prétendument professionnelles des dépenses personnelles, telles que contraventions, redevance télévision, locations de véhicules durant les week-ends, achats

224-8, L. 228-14, L. 228-16, L. 228-21, L. 228-25, R. 224-4, R. 224-5 R. 224-14 et R. 228-10 R. 228-19 du Code rural, l'arrêté ministériel du 28 février 1962, relatif à la mise en vente, la vente, l'achat

l'objet d'un procès-verbal déposé au tribunal de commerce et selon laquelle les associés de la société Micronord avaient adopté à l'unanimité une résolution tendant à étendre l'activité de la société à l'achat

immédiatement de se rendre compte de la différence de mentions; que ce détail ne pouvait échapper à Alfred X..., spécialiste de la vente de pièces détachées depuis plus de 15 ans; qu'en outre, l'achat

contredire ou mieux s'expliquer déclarer le délit d'escroquerie non constitué à son encontre ; " alors qu'il importe peu que le salarié en cause n'ait pas " participé directement au service des achats

ni qu'ils aient été investis du pouvoir de passer directement les commandes auprès des fournisseurs et de la liberté de choisir d'autres produits que ceux des fournisseurs référencés du Groupement d'achat

défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a déclaré Charles X... coupable d'avoir persisté indûment à ne pas rembourser les sommes versées d'avance en exécution d'un achat