Georges D... a reçu mandat des consorts X..., parties à l'arrêt du 26 juin 1992 ayant constaté que les consorts Q... et V... sont propriétaires de la parcelle D 37 comme justifiant d'un acte de notoriété

700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Le Prado ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera

700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Sécuritas France à payer à la SCP Boré et Salve de Bruneton la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences

544, 1421 et 1477 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu la date du 25 mars 1992, date de l'assignation en divorce comme date de dissolution de la communauté, et relevé qu'à

1134 du code civil et l'article L. 112-4 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la police d'assurance souscrite en 1969 par M.Henry X... était

Selon l'article 1733 du code civil, le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice de construction, ou que le feu a été

L. 621-28 et L. 622-5 du code de commerce alors applicables ; 2°/ qu'en vertu des articles L. 622-1, L. 622-4 et L. 622-5 du code de commerce alors applicables, lorsque le tribunal prononce la liquidation

Y... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M.

Y..., mandataire judiciaire, étant désigné liquidateur ; que, sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3, du code civil, ce dernier a assigné les anciens époux pour voir ordonner le partage de l'immeuble

L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires, se fonder

X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé

700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne la SCI Vienne logement AMFP à payer à la SCP Potier de la Varde et Buk-Lament la somme de 1 500 euros ; Dit que

37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Lautaret à Villeurbanne à payer à la SCP Defrenois et Levis la

1147 devenu l'article 1231-1 du code civil.

700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la SCI Le Marchais Platte à payer à la SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime ne suffit pas à le constituer de mauvaise foi et à faire obstacle à la cession de son droit au bail sur le fondement de l'article L. 411-35 du même code

1er de la loi n° 85-577 du 5 juillet 1985 ; Attendu que pour accueillir partiellement les demandes, le jugement retient qu'en violation de l'article R. 415-10 du code de la route, Mme X... ne conteste