000 € à la Société INFORMATIQUE BANQUE POPULAIRE au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens ; AUX MOTIFS QU'il résulte des articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail

méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L.142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 / qu'il incombe

R 142-49 du Code de la sécurité sociale et l'article 14 du Code de procédure civile ; 3.

49 du code de procédure civile.

L. 125-1 du Code des assurances.

les articles 1149 et 1733 du code civil ; 2°/ que le prix de vente d'un terrain dont les bâtiments ont été en partie détruits par un incendie est inférieur à celui du terrain non bâti dès lors qu'il

du 4 octobre 1958, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 111-3, 111-4, 321-1, 432-15 du code pénal, Préliminaire, 80-1, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre

, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 113-1 du code des assurances ; Mais attendu, d'abord, que c'est par une interprétation souveraine de la clause d'exclusion

l'indemnité de clientèle à 49 335, 10 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 7313-13 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le pourvoi dirigé contre

12 et 38 du décret 2006-936 du 27 juillet 2006 ; Mais attendu que c'est par une exacte application des articles 6 et 12 du décret du 27 juillet 2006, devenus R. 311-5 et R. 311-11 du code des procédures

R. 241-49 du Code du travail et non celles de l'article R. 241-51 de ce Code puisqu'elle reconnaît que les fiches de visite des 19 octobre et 9 novembre ne sont assorties d'aucun écrit mentionnant le

1386-1, à titre principal et, à titre subsidiaire, des articles 1641 et suivants du code civil, de déclarer Les trois sociétés responsables du dommage subi par Allianz Iard et Mme [K]; En effet, selon

Y..., alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'application des articles L. 122-46 et L. 122-49, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer de l'existence

L.122-49 et L.122-52 du Code du travail devenus les articles L.1152-1 et L.1154-1 du même code ; 3) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de prendre en compte l'ensemble des éléments invoqués par un

1991, ensemble les articles 49 et 378 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

-1 du code du travail, ensemble les articles 47, 49 et 52 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; 5.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

L. 122-49 et L. 122-52 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 122-52 du code du travail, d'une part, de l'article L. 122-46 en matière de discrimination, d'autre part, de l'article