étant tardif ; que par application des articles 528 et 538 du code de procédure civile, le délai d'appel est d'un mois, le point de départ du délai se situant au jour de la notification du jugement ;qu'en

[H] comme « investisseur habitué », a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 ancien du code civil ; ALORS en quatrième lieu QUE l'article L. 533-13 du code monétaire et financier

conformément à l'article 9 du décret du 3 mars 1981 qui n'a pas été abrogé, même si l'article auquel il renvoie est sans objet car l'article 98 A du Code général des impôts a remplacé l'article 71 ; que

L. 341-2 5° du code monétaire et financier.

537 du Code de procédure pénale, les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire qui ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; que, comme le premier juge l'a rappelé, le caractère

399, 426-4, 414, 435, 382-2 du Code des douanes, des règlements CEE n° 1041/67, 3665/87 et 4045/89, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

En ce sens, les articles 710 et 530-2 du code de procédure pénale qui figurent au livre cinquième, intitulé « Des procédures d'exécution », disposent que les incidents contentieux relatifs à l'exécution

de l'article 2 du Code de procédure pénale respectivement pour les délits de banqueroute, d'une part, et d'escroquerie et de présentation de comptes annuels inexacts, d'autre part, que Micheline A...épouse

537 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, en supposant l'appel recevable contre une décision remplaçant un expert qui cesse sa mission pour des raisons personnelles, cet appel

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation

agent titulaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, selon l'article D. 712-2 du code de la sécurité sociale, que dans les cas prévus aux 1°, 8° et 11°

AUX MOTIFS QUE « La société Exterion Média soutient, au visa de l'article R.532-5 du code des procédures civiles d'exécution, que l'inscription provisoire de nantissement sur le fonds de

soulevée par l'avocat du prévenu, du fait de la violation des dispositions des articles 529-10 et suivants du code de procédure pénale, l'avocat du prévenu invoque notamment que le parquet ne justifie

payées comme du temps de travail ; que la cour d'appel, qui, sans inverser la charge de la preuve et dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 212-1-1 du code du travail, a estimé que

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 9, 24 et 25 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 ; Attendu

455 du Code de procédure civile.

exécutoire ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué doit être regardé comme rendu en violation des articles 478, 503 et 539 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à supposer que l'existence de la créance soit