L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 et L. 362-4 du Code du travail, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour a déclaré les prévenus (Jean-Pierre X...et Mikaël X...) coupables

ans et 6/12, a violé l'article L. 7112-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 7112-3 du code du travail : 21.

591 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, contradiction de motifs et manque de base légale ; d "en ce que la cour d'appel a relaxé Louis Z... des fins de

695-12 du code de procédure pénale ; que, selon les dispositions des articles du code pénal (ou du code de procédure pénale de l'Etat d'émission) et des articles 7, 8, (706-16 et 706-25-1) du code de

, sans procéder à une appréciation d'ensemble des éléments invoqués par le salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que si le salarié doit apporter

. ; que l'administration fiscale a, par notification de redressement du 30 juin 1999, réintégré dans l'actif successoral, en application de la présomption de l'article 751 du code général des impôts, la

L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que la rupture par l'employeur du contrat de travail du salarié en arrêt de travail pour maladie, quelle que soit la durée de son indisponibilité, s'analyse

janvier 2013 et a condamné la SCI à payer diverses sommes provisionnelles au crédit-bailleur ; que la SCI a assigné le crédit-bailleur en nullité du contrat sur le fondement de l'article L. 313-9 du code

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002, 695-30 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 9 mars

Par arrêt de ce jour, la chambre criminelle a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 148-2 du code de procédure pénale. 9.

de l'article L. 2325-11 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 8°/ que, partant et faute d'avoir recherché, comme le Slica et M.

Z... n'exclut pas que l'incendie puisse avoir été provoqué comme l'a avoué le prévenu, même s'il relève que cette déclaration est incomplète et compliquée ; que si cet expert estime, dans son premier rapport

3 que « la limite de l'obligation de la société est constitué par le montant du dédommagement prévu par l'article 23, paragraphes 1, 2, 3, 4, 7, 8 et 9 ainsi que par l'article 25 de la CMR, jusqu'à concurrence

4 du code civil et les articles 3 et 12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il ne peut être porté aucune entrave disproportionnée au droit d'accès au juge ; qu'en écartant les pièces d'appel de l'employeur

, L.123-1-5 (devenu L.151-8), L. 123-3 (devenu L. 151-42), L. 311-6, L. 421-4, R. 311-5 et R. 311-6, R. 421-2, R. 421-9, R 421-17, R. 421-23, L. 480-4, L. 610-1 du code de l'urbanisme, et des articles

48 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 7°) ALORS QUE la preuve est libre

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-36, 222-37, 222-41 du code pénal, L. 5132-7, L. 2132-8, R. 2171, R. 2172 du code de la santé publique, 215 ter, 3854, 414, 119, 2 ter, 423, 424

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 7.