AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723dbcd5801467740f0f2
22 janvier 2002
22 janvier 2002
X..., désigné en qualité de liquidateur, a été autorisé, par ordonnance du juge-commissaire du 15 février 1991, à vendre aux enchères les biens de son administrée ; que la société DIAC a revendiqué
Source officiellePage 16 sur 4206
cr
61372526cd5801467741b63a
6 novembre 1991
6 novembre 1991
répondre d'un viol commis sur la personne de Melle Geneviève A... avec circonstances aggravantes que le viol aurait été commis sur une personne particulièrement vulnérable et par une personne ayant autorité
Source officielle