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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723dbcd5801467740f0f2

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

X..., désigné en qualité de liquidateur, a été autorisé, par ordonnance du juge-commissaire du 15 février 1991, à vendre aux enchères les biens de son administrée ; que la société DIAC a revendiqué

Source officielle

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CC

cr

61372526cd5801467741b63a

Cassation

6 novembre 1991

6 novembre 1991

répondre d'un viol commis sur la personne de Melle Geneviève A... avec circonstances aggravantes que le viol aurait été commis sur une personne particulièrement vulnérable et par une personne ayant autorité

Source officielle
CC

comm

6137223fcd580146773fb698

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

(Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'une ordonnance rendue le 7 septembre 1992 par le président du tribunal de grande instance de Pau qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00952

Cassation

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement entrepris sur le rejet de l'exception de nullité, alors : « 2°/ d'autre part, que toute ingérence d'une autorité publique dans le

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200308

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

Il s'en déduit que le défaut de cette exemption, qui ne saurait en aucun cas être tacite, empêche l'affiliation à tout autre régime que le régime suisse, dans la mesure où l'autorité suisse n'a pas été

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200309

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

Il s'en déduit que le défaut de cette exemption, qui ne saurait en aucun cas être tacite, empêche l'affiliation à tout autre régime que le régime suisse, dans la mesure où l'autorité suisse n'a pas été

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200310

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

Il s'en déduit que le défaut de cette exemption, qui ne saurait en aucun cas être tacite, empêche l'affiliation à tout autre régime que le régime suisse, dans la mesure où l'autorité suisse n'a pas été

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200311

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

Il s'en déduit que le défaut de cette exemption, qui ne saurait en aucun cas être tacite, empêche l'affiliation à tout autre régime que le régime suisse, dans la mesure où l'autorité suisse n'a pas été

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200312

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

Il s'en déduit que le défaut de cette exemption, qui ne saurait en aucun cas être tacite, empêche l'affiliation à tout autre régime que le régime suisse, dans la mesure où l'autorité suisse n'a pas été

Source officielle
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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200307

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

Il s'en déduit que le défaut de cette exemption, qui ne saurait en aucun cas être tacite, empêche l'affiliation à tout autre régime que le régime suisse, dans la mesure où l'autorité suisse n'a pas été

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00694

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

sur le fondement de l'article 64 du code des douanes, recours distinct de celui également ouvert contre l'ordonnance qui a autorisé la visite, relève de la compétence directe du premier président de la

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civ1

60794c149ba5988459c44a49

Cassation

14 avril 1982

14 avril 1982

INCINERATION INSTALLEE SUR UN TERRAIN APPARTENANT A LA SOCIETE FORESTIERE ET INDUSTRIELLE DU BOIS (SOFIB), ASSUREE A LA COMPAGNIE LA CONCORDE, ONT PROVOQUE UN INCENDIE DANS LES INSTALLATIONS DE LA SICA AURIAC

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100007

Cassation

9 janvier 2008

9 janvier 2008

Domingo, avocat général, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Jeannetou et des époux X..., la SCP Monod et Colin, avocat de la commune d'Auterive, ayant été appelés ; Vu l'article 462

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comm

6137223fcd580146773fb697

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

(Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'une ordonnance rendue le 2 septembre 1992 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à

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comm

61372250cd580146773fbf1a

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

(Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'une ordonnance rendue le 2 septembre 1992 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300047

Cassation

22 janvier 2026

22 janvier 2026

A, alors : « 1°/ que la démolition complète d'une construction ne peut être autorisée judiciairement qu'à la double condition, d'une part, qu'il soit justifié d'un danger imminent et, d'autre part

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comm

613722adcd580146773fffc5

Cassation

1 octobre 1996

1 octobre 1996

Philippe X..., demeurant ..., en cassation de la même ordonnance rendue le 8 juillet 1994 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la Direction générale

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00859

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

requête de la direction régionale des douanes de Bretagne, un juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Rennes a, sur le fondement de l'article 64 du code des douanes, autorisé

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comm

613721c2cd580146773f6f8c

Cassation

15 juillet 1992

15 juillet 1992

la société anonyme Entreprise Razel frères fait grief à l'ordonnance d'avoir désigné des officiers de police judiciaire alors selon le pourvoi que l'ordonnance du 18 septembre 1990 ayant seulement autorisé

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comm

613721c2cd580146773f6f8d

Cassation

15 juillet 1992

15 juillet 1992

Attendu que la société Spie Batignolles fait grief à l'ordonnance d'avoir désigné deux officiers de police judiciaire, alors, selon le pourvoi, que l'ordonnance du 18 septembre 1990 ayant seulement autorisé

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